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L’affichage du permis de construire n’aura plus à mentionner à quelle date la Commune l’a affiché en mairie

Le 06 juin 2018

Alors que le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est examiné à l’Assemblée Nationale, une partie de la réforme envisagée par le Gouvernement est adoptée en dehors de l’hémicycle.

En effet, il convient de rappeler que le 9 août 2017, le Ministre de la Cohésion des territoires a sollicité l’élaboration d’un rapport sur ce point. Un groupe de travail présidé par Madame Christine Maugüé, conseillère d’Etat a été constitué et a remis un rapport le 11 janvier 2018.

Ce rapport propose 23 mesures en vue de poursuivre la lutte contre les recours abusifs et rendre plus efficace le droit de l’urbanisme.

Or, la mesure n°2 est de supprimer l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis « la date d’affichage en mairie du permis ».

C’est désormais chose faite par le biais de l’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.

Le groupe de travail Maugüé a en effet préférer la mention de la date de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable en mairie et la date de son affichage en mairie à celui de l’affichage de l’arrêté de permis en Mairie.

En effet, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, c’est la date d’affichage du permis sur le terrain d’assiette du projet qui fixe le point du départ de délai de recours des tiers. Ce délai est de deux mois.

Ainsi, l’affichage en mairie ne présentait qu’un intérêt minime.

Il conviendra d’être attentif afin de voir si d’autres propositions du rapport ou de nouvelles propositions de réforme du code de l’urbanisme seront adoptées par voie règlementaire.

Références : Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme