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L’administration doit respecter le délai de préavis de licenciement d’un agent contractuel… sauf à indemniser ce dernier

Le 14 mai 2015
L’administration doit respecter le délai de préavis de licenciement d’un agent contractuel… sauf à indemniser ce dernier
Un employeur public qui verse une indemnité à un agent contractuel qu’il a licencié sans respecter un délai de préavis n’engage pas sa responsabilité sur ce point dès lors qu’il indemnise l’agent à hauteur des sommes qu’il aurait normalement perçues s’il avait effectivement réalisé son préavis.
 
Un agent contractuel titulaire d’un contrat à durée déterminée et exerçant les fonctions de directrice des affaires générales d’un établissement public administratif avait été licencié en raison d’une suppression d’emploi.

L’intéressée a obtenu le versement d’une indemnité de licenciement d’un peu plus de 9 000 € ainsi qu’une indemnité compensatrice de congés payés.

En application des dispositions des articles 39 et 40 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires territoriaux, sauf si le licenciement est d’origine disciplinaire, l’agent ayant exercé ses fonctions durant plus de deux ans doit effectuer un préavis de deux mois avant que son licenciement soi effectif.

Or, cette période de préavis de deux mois doit être respectée et prise en compte par l’administration pour déterminer les droits acquis par l’agent au titre des congés annuels.

En principe le non-respect de ce délai de préavis entache, en principe, d’illégalité le licenciement de l’agent (voir notamment en ce sens CE, 6 novembre 2013, n°366309).

En l’espèce, l’EPCI n’avait pas respecté ce délai de préavis, mais avait versé à l’agent une somme égale à celle que cette dernière aurait perçue si elle avait effectué son préavis de deux mois.

La Cour administrative d’appel de Marseille a considéré qu’en indemnisant l’agent à hauteur des sommes que ce dernier aurait normalement perçues s’il avait effectué son préavis, l’illégalité externe affectant la décision de licenciement ne pouvait donner, en soit, droit à indemnisation pour l’agent.

Références : CAA Marseille, 10 mars 2015, n°13MA00277 ; CE, 6 novembre 2013, n°366309