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Indivisibilité des éléments constitutifs d'une éolienne

Le 23 avril 2015
Indivisibilité des éléments constitutifs d'une éolienne
Un poste de livraison et une éolienne s’ils constituent des constructions distinctes ne sauraient être divisés et appréhendés séparément. Ces deux éléments sont indispensables au fonctionnement d’une éolienne. Ainsi, le Préfet ne peut s’opposer à la réalisation d’une de ces deux composantes et autoriser l’autre sans entacher d’illégalité sa décision.

Une société avait formé trois demandes de permis de construire pour l’édification de plusieurs éoliennes sur le territoire de trois communes.

Par un seul arrêté le Préfet de la Creuse a accordé les permis sollicités pour deux des trois communes mais a refusé de délivré le permis portant sur la Commune de Tardes qui prévoyait l’édification d’une éolienne et d’un poste de livraison.

Une association environnementale a formé un recours à l’encontre de cet arrêté.

Sa demande a été rejetée en 1ère instance par le Tribunal administratif de Limoges, cette dernière a donc formé un appel à l’encontre de ce dernier.

Les juges d’appel bordelais ont eu à se poser la question de la divisibilité des ouvrages les uns par rapport aux autres et notamment le fait de savoir si un poste de livraison était une construction distincte et divisible d’une éolienne ?

La Cour d’appel de Bordeaux a répondu par la négative.

Au visa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, les juges ont considéré que « (…) si un aérogénérateur [éolienne] et un poste de livraison sont des constructions distinctes, elles ne présentent pas le caractère de constructions divisibles mais sont au contraire fonctionnellement liées entre elles (…) ».

Ces derniers ont poursuivi en indiquant que : « (…) ces différents éléments d'un même projet éolien ne peuvent pas non plus être regardés comme des éléments ayant une vocation fonctionnelle autonome pouvant donner lieu à des permis de construire distincts, en raison notamment de l'ampleur ou de la complexité du projet (…) ».

Tirant les conséquences du principe qu’ils venaient de dégager, les juges administratifs d’appel bordelais ont estimé que malgré le fait que le Préfet avait été saisi de trois demandes de permis pour la réalisation de six éoliennes, ce dernier ne pouvait à la fois autoriser l’édification de cinq d’entre elles et refusé la sixième alors que le permis de construire relatif au poste de livraison porte sur un ouvrable indispensable et indivisible du projet.

De même, les juges ont estimé au regard de l’aspect global et indivisible du projet, il n’était pas possible de surseoir à statuer dans l’attente d’une régularisation de la situation.

Ici encore, le juge administratif a fait preuve de pragmatisme dans son analyse, comme ce dernier l’avait déjà fait à l’égard des antennes relais (prise en compte de la surface de plancher créée par le pylône et le local technique voir notamment en ce sens pour un exemple récent CE, 9 avril 2014, n° 373295).

Références : CAA Bordeaux, 16 avril 2015, Association Saint-Priest Environnement et autres, n°13BX03243 ; CE, 9 avril 2014, n° 373295