Honoraires
La fixation des honoraires des avocats est libre.
Ces derniers sont déterminés en fonction de plusieurs critères tirés de la nature de l'affaire et de la complexité du dossier. Ces honoraires peuvent être fixés de manière forfaitaire ou en fonction du temps passé par l'avocat en application d'un taux horaire préalablement établi.
Sauf situation d'urgence justifiant une dérogation à cette règle, les horaires seront préalablement fixés à toute réalisation de diligences par le biais d'une convention d'honoraires.
Cette convention a pour but de fixer la mission et le mandat confié à l'avocat ainsi que les conditions de fixation de ses honoraires.
Lorsque le client ne peut prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, trois catégories d'honoraires sont envisageables :
Un honoraire au temps passé : Les honoraires de l'avocat seront déterminés en fonction du temps passé par ce dernier pour réaliser ses diligences (travaux de recherches, entretien, plaidoirie, rédaction de requêtes, etc.). Une fois le taux horaire fixé, ce dernier est multiplié par le temps passé.
Un honoraire forfaitaire : Comme son nom le suggère, et contrairement à l'honoraire au temps passé, cet honoraire est fixe. Il s'agit d'une somme forfaitaire qui correspond à la réalisation d'un ensemble de diligences préalablement déterminé. Il peut s'agir par exemple d'un honoraire forfaitaire pour la rédaction d'une requête.
Un honoraire de résultat : Gage d'un engagement constant de l'avocat, cet honoraire final a pour but de rétribuer l'avocat si le résultat attendu par le client est obtenu. Ce dernier n'est donc dû que si le résultat est obtenu. Il peut s'agit d'un honoraire forfaitaire ou d'une fraction de la somme obtenue.
Il convient d'indiquer que tout ou partie des honoraires peuvent être pris en charges par un contrat de protection juridique. Bon nombre de ces contrats sont conclus à titre accessoire d'un contrat principal comme cela est généralement le cas d'un contrat d'assurance habitation.
Si les ressources du client ne dépassent pas un certain montant, ce dernier pourra se voir attribuer le bénéfice d'une aide juridictionnelle partielle ou totale.
Si cette aide est partielle, seule une fraction des honoraires seront dus à l'avocat. Le surplus étant pris en charge par l'Etat. La somme due à l'avocat est alors généralement fixée de manière forfaitaire.
Si cette aide est totale, aucun honoraire ne sera versé par le client, à l'exception du droit de plaidoirie, de 13 €.
Il convient d'indiquer qu'une évolution positive des ressources du client peut entraîner la perte de l'aide juridictionnelle. Cette perte peut notamment résulter du jugement ou de la transaction obtenue.
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