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Expropriation et indemnisation en cas d’impossibilité de restituer le bien

Le 04 août 2016
Expropriation et indemnisation en cas d’impossibilité de restituer le bien
Le propriétaire de parcelles dont le transfert de propriété a été annulé et qui ne sont pas en état d'être restituées sera indemnisé de la perte de la plus-value existant entre la valeur de ces biens au jour de la décision constatant l'impossibilité de les restituer et le montant de l'indemnité principale de dépossession qu'ils avaient perçue, augmentée des intérêts depuis son versement.

De manière classique, une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique peut donner lieu à deux types d’action. Ces actions peuvent être engagées successivement.

Une action relative à la contestation de la légalité de l’utilité publique du projet. La juridiction administrative est alors compétente, d’une part.

Une action relative à l’indemnisation prévue en lien avec l’expropriation, d’autre part.

En cas d’annulation de la procédure, le principe est naturellement la restitution du bien objet de l’expropriation.

Ce principe connait toutefois des exceptions et la décision commentée porte notamment sur ce point.

Des particuliers avaient fait l’objet d’une procédure d’expropriation en lien avec la réalisation d’une caserne de gendarmerie et de bâtiments liés à cette dernière.

Le transfert de propriété avait été annulé.

Deux éléments devaient toutefois être pris en compte.

D’une part, la circonstance que le bien en cause répondait bien à un objectif d’intérêt général et que la restitution du terrain et par voie de conséquence la démolition de la gendarmerie porteraient une atteinte excessive à cet intérêt général.

La restitution était dès lors impossible.

D’autre part, la question de l’évaluation du préjudice subit, précisions étant faite, que les parcelles en cause étaient désormais classées en zone constructible et non plus naturelles.

Le 1er point ne fait pas particulièrement débat. En effet, on comprend aisément qu’il existe un intérêt public à ne pas démolir un bâtiment public tel qu’une gendarmerie.

La question de l’évaluation des préjudices est quant à elle plus délicate.

L’article R. 12-5-4 du code de l’expropriation trouve alors à s’appliquer. Cet article dispose que le particulier irrégulièrement exproprié et qui ne peut bénéficier de la restitution, doit recevoir la valeur réelle de l'immeuble au jour de la décision constatant l'absence de restitution, sous la seule déduction de l'indemnité déjà perçue augmentée des intérêts au taux légal.

Au visa de cet article la Cour de cassation a validé le raisonnement et les modalités de calcul retenus par la Cour à savoir que l’indemnité à laquelle peut prétendre le propriétaire d’un bien irrégulièrement exproprié mais qui ne peut être restitué, correspond à la perte de la plus-value existante entre la valeur de ce bien au jour de la décision constatant l'impossibilité de les restituer et le montant de l'indemnité principale de dépossession qu'ils avaient perçue, augmentée des intérêts depuis son versement.

Dès lors, si comme dans le cas d’espèce, le bien en cause a été classé dans une zone plus favorable et notamment en zone constructible, le montant de l’indemnité sera d’autant augmenté.

Il convient d’indiquer en outre, qu’en présence d’une procédure irrégulière d’expropriation, un préjudice moral peut être sollicité.

L’indemnisation des préjudices subis et donc bien totale.

Références : Civ3, 30 juin 2016, n°15-18508