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Etre en congé maladie ne constitue pas un obstacle au prononcé d'une sanction disciplinaire

Le 17 avril 2015
Etre en congé maladie ne constitue pas un obstacle au prononcé d'une sanction disciplinaire
La procédure disciplinaire et de mise en congé maladie sont distinctes et indépendante. Toutefois, si une procédure disciplinaire peut être engagée durant le congé d’un agent, cette procédure ne peut conduite à modifier la situation de l’intéressé qu’à compter du terme de la période de congé.
 
Un professeur de mathématiques en congé maladie avait fait l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de fonction d’une durée de trois mois.

L’intéressé avait formé un recours hiérarchique à l’encontre de cette sanction.

Le Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a substitué à cette sanction celle d’exclusion temporaire de trois mois assortie d’un sursis d’un mois.

L’agent a alors formé un recours en annulation assorti d’un référé suspension à l’encontre de ces décisions.

Par ordonnance en date du 9 février 2012, le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a suspendu l’exécution de ces décisions.

Le Ministre a alors retiré les décisions litigieuses et prononcé une sanction identique.

Par son jugement au fond, le Tribunal administratif de Nantes a prononcé à statuer sur les décisions ayant fait l’objet d’un retrait et a rejeté la demande de l’intéressé dirigée contre la nouvelle décision du Ministre.

Ce dernier a alors interjeté appel de ce jugement.

Après avoir écarté les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et d’absence d’information du conseil de discipline des motifs de sa décision d’exclure temporairement de ses fonctions pour une durée de trois mois, dont un avec sursis, la Cour a apporté une précision sur l’articulation entre période de congé et sanction disciplinaire.

Les juges d’appel nantais ont tout d’abord rappelé que  la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie d'un fonctionnaire sont distinctes et indépendantes (voir notamment en ce sens CE, 13 mai 1992, n°106098).

Ce principe n’appelle aucune réserve notamment lorsque l’on sait que la procédure disciplinaire et la procédure pénale qui peuvent présenter une certaine connexité n’en sont pas moins également distinctes et indépendantes (voir notamment sur ce point CE, 25 octobre 2006, n°286360).

La Cour a également rappelé que l’éventuelle inaptitude physique temporaire médicalement constatée d’un fonctionnaire ne constituait pas un obstacle à l’engagement de poursuites disciplinaires.

De longue date le Conseil d’Etat a considéré de la sorte en indiquant notamment que la circonstance que les faits ayant donnés lieux à l’engagement de l’action disciplinaire aient été commis durant une période de congé maladie n’entache pas, par nature, cette procédure disciplinaire d’irrégularité (voir notamment en ce sens CE, 11 mai 1979, n° 02499).

A notre sens, la maladie de l’agent ne peut et doit être prise en compte que comme un des éléments du dossier, au même titre que les antécédents disciplinaires, la personnalité de l’agent, etc.

La question se pose toutefois des pathologies retirant ou altérant le discernement de l’agent, un rapprochement avec la sphère pénale est envisageable.

La précision de la Cour d’appel de Nantes a porté sur l’application de la sanction dans le temps à l’égard du congé maladie.

Dès lors que la sanction prononcée a des conséquences sur la situation de l’agent en congé maladie, cette dernière ne peut produire d’effet que postérieurement à l’expiration de son congé.

Autrement dit, la suspension d’un agent en congé ne peut intervenir et débuter qu’au terme de ce dernier.

A contrario, à notre sens,  l’avertissement ou le blâme dont ferait l’objet l’agent, dans la mesure où ces sanctions ne modifient pas sa situation durant un congé maladie, produisent leurs pleins effets dès la prise de sanction.

Références : CAA Nantes 17 février 2015, n° 13NT02861 ; CE, 13 mai 1992, n°106098 ; CE, 25 octobre 2006, n°286360 ; CE, 11 mai 1979, n° 02499