Avocat droit de la fonction publique à Lyon

Avocat droit de la fonction publique Lyon

Le Droit de la fonction publique le droit des agents publics

Le droit de la fonction publique fixe le cadre légal et règlementaire applicable aux fonctionnaires et agents publics.

Il existe trois catégories de fonctions publiques en France :

  • La fonction publique de l'Etat
  • La fonction publique territoriale
  • La fonction publique hospitalière

Ces trois fonctions publiques régissent les relations des fonctionnaires, également appelés agents titulaires, de l'administration de l'Etat, des établissements publics hospitaliers et des collectivités territoriales.

L'administration recrute également une autre catégorie de personnel, les agents contractuels.

Ce droit régit l'ensemble de la carrière des agents publics de l'entrée en stage ou en CDD, en passant par la titularisation ou le CDI, la formation, les problématiques de congés et disciplinaire puis in fine la retraite.

L'entrée et l'évolution de carrière au sein de la fonction publique

L'entrée dans la fonction publique diffère selon que l'on est agent titulaire ou contractuel.

Le premier sera tout d'abord stagiaire durant au moins une année avant d'être titularisé. Le second entrera dans le service la plupart du temps par le biais d'un contrat à durée déterminée (CDD), qui pourra le cas échéant devenir un contrat à durée indéterminée (CDI).

On parlera de carrière pour le fonctionnaire qui a vocation à rester et évoluer au sein de l'administration.

L'évolution de sa carrière se fera notamment par le biais de formations, concours internes ou externes, l'accumulation d'expérience et d'ancienneté qui lui permettra de gagner des échelons et de changer de grade.

Le fonctionnaire n'est pas titulaire de son poste, mais seulement de son grade. Ainsi, il pourra voir ses fonctions évoluer au gré des postes auxquels il sera affecté.

Ce dernier peut également changer d'administration voir de fonction publique par le biais du détachement ou de la disponibilité.

Enfin, ce droit envisage la gestion de la fin de service et de la retraite des agents.

La gestion des imprévus de la vie dans la fonction publique

Nul n'est à l'abri d'un accident, d'une maladie ou d'une méconnaissance des grands principes du service public.

Le droit de la fonction publique régit également ces situations particulières.

Ainsi, pour les trois fonctions publiques, les textes prévoient les différents types de congés auxquels peuvent prétendre et être placés les agents publics.

Il existe trois types de congés (congé normal ou ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée) et la mise à disponibilité.

En matière de congés, il convient également de se poser la question du lien entre l'accident, la maladie et le service.

Si ces derniers sont en lien avec le service, le fonctionnaire ou l'agent public verra ses droits renforcés.

Si l'agent commet ou subit un comportement non conforme à ses droits et obligations, une action disciplinaire est envisageable.

Cette dernière, qui est indépendante d'éventuelles poursuites pénales, peut conduire dans les cas les plus graves au licenciement de l'agent public ou du fonctionnaire.

La nécessité d'être assisté par un avocat dans le cadre d'un droit complexe et évolutif

Le droit de la fonction publique est un droit technique et complexe.

Le fonctionnaire et l'agent ne maîtrisent bien souvent pas tous les aspects administratifs et juridiques du statut qui leur sont applicables.

La jurisprudence est abondante en cette matière.

Ainsi, l'agent contractuel et le fonctionnaire ont tout intérêt à être assistés et représentés par un avocat.

Le cabinet d'avocat de Maître Antoine LOUCHE, avocat au barreau de Lyon, peut vous conseiller, vous assister et vous représenter dans l'ensemble des démarches de votre carrière et à faire respecter vos droits.

Il pourra ainsi vous indiquer quels sont vos droits et obligations en matière de formation, de mutation de service, de titularisation « cdisation » ou encore de progression dans la carrière.

Maître Antoine LOUCHE rencontre ainsi fréquemment des agents contractuels confrontés au nonrenouvellement de leur contrat, à un refus de passage en CDI, ou pour des fonctionnaires à des problématiques en lien avec la maladie, un accident de service ou encore un cas de harcèlement moral.

Le cabinet d'avocat pourra vous assister lors de la séance du conseil de discipline et mais également tout au cours de la procédure afin de s'assurer de la bonne conduite de cette dernière et le cas échéant, saisir le juge administratif pour contester la décision rendue.

La présence d'un avocat au cours d'une procédure disciplinaire est bien souvent déterminante sur l'issue et le dénouement de cette dernière.

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