Avocat droit des contrats publique Lyon
La commande publique ou le droit de la passation, de l'exécution et de la résiliation des contrats publics
Le Droit de la commande publique fixe les règles applicables à l'égard des contrats publics conclus par et pour les personnes publiques (collectivités, groupement de collectivités, établissements publics, État).
Il s'applique également à l'égard des contrats conclus par des personnes privées agissant pour le compte d'une personne publique et dans un but d'intérêt général.
Les marchés publics, délégations de service public et autres contrats publics
La commande publique encadre les modes d'acquisition et de réalisation de biens et services par et pour l'administration.
Les contrats publics sont soumis à des règles spécifiques et dérogatoires du droit commun.
Les grands principes de la commande publique, imposaient par les normes européennes et le code des marchés publics impliquent une mise en concurrence préalable des cocontractants potentiels de l'administration avant qu'un contrat, marché ou qu'une délégation ne soit conclu.
Ce principe de mise en concurrence préalable, celui de transparence des procédures ou encore d'égalité d'accès des candidats à ces procédures de passation et d'attribution de marché tendent à permettre une bonne gestion des deniers publics.
L'assistance d'un avocat dans le domaine de la commande publique
Le cabinet de Maître Antoine LOUCHE, avocat au Barreau de Lyon, peut vous assister en amont dans le cadre des procédures d'appel d'offre et de conclusion de contrat avec l'administration, durant l'exécution de ces contrats mes également en cas de résiliation de ces derniers.
Cette assistance permettra notamment de choisir au mieux le type de procédure à engager pour remplir les objectifs fixés.
En cas de litige en cour d'exécution du contrat cette assistance permettra de maîtriser au mieux le cadre juridique applicable et à garantir la validité de la procédure et la sauvegarde des droits et obligations de chacune des parties au contrat.
De même, votre avocat pourra vous assister et vous représenter dans le cadre de la contestation de rejet de vos offres par le biais de procédures en référé (référé précontractuel, contractuel, référé suspension) ou au fond (recours Tropic, référé provision, recours en annulation notamment).
L'assistance d'un avocat dans le cadre de telles procédures vous permettra d'optimiser vos chances dans le cadre de vos appels d'offre ou d'autres procédures de conclusion de contrat avec l'administration, mais aussi dans le cadre des litiges qui peuvent vous opposer à cette dernière.
Notre cabinet d'avocat, qui est situé en plein coeur de Lyon est à proximité directe des juridictions compétentes (Tribunal administratif de Lyon et Cour administrative d'appel de Lyon).
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