Avocat en droit de la domanialité publique Lyon
La domanialité publique: la gestion des domaines des personnes publiques
La domanialité publique c'est quoi ?
La domanialité publique ou le droit de la domanialité fixe les règles applicables aux domaines des personnes publiques.
En effet, les collectivités territoriales (communes, départements, régions) leurs groupements, mais également l'État et leurs établissements publics disposent d'importantes propriétés, biens mobiliers ou immobiliers et terrains.
Ces biens peuvent relever de leur domaine public ou privé. Le régime et les règles juridiques applicables sont déterminés en fonction de leur appartenance ou non au domaine public.
Les juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel et Conseil d'État) sont compétentes pour connaître de la légalité des actes pris en rapport avec ce domaine, mais également sur l'ensemble des activités qui peuvent s'y dérouler. C'est le droit administratif et public qui s'appliquera à l'égard de ces derniers.
Un régime spécifique et dérogatoire du droit commun est donc applicable au domaine public des personnes publiques.
A contrario, ce sont les juridictions judiciaires de droit commun qui seront compétentes (Tribunal de grande instance, Cour d'appel et Cour de cassation) et le droit civil qui sera applicable aux biens du domaine privé des personnes publiques. Ces dernières peuvent gérer leur domaine privé comme une personne privée le ferait.
Un bien du domaine privé peut passer dans le domaine public et vise et versa.
Un parfait exemple de cette possibilité concerne la voirie. En effet, les routes et voies communales ou départementales relèvent en principe du domaine public des personnes publiques compétentes alors qu'en principe les chemins ruraux relèvent de leur domaine privé.
Le droit de la domanialité encadre également la gestion du domaine et sa valorisation.
En effet, ce dernier est le siège de très nombreuses activités économiques et non lucratives (manifestations publiques, droit de place, terrasse, stationnement, vente sur la voie publique, etc.).
Si les domaines sont sources d'importants revenus pour les personnes publiques la gestion de ces derniers n'est pas totalement discrétionnaire, les personnes publiques doivent ainsi veiller au respect de la liberté du commerce et de l'industrie et du principe de libre concurrence.
L'assistance d'un avocat en matière de domanialité publique
Le cabinet de Maître Antoine LOUCHE, avocat au Barreau de Lyon, peut vous assister pour la délivrance d'autorisations de voirie pour l'occupation du domaine.
Votre avocat pourra également vous assister et vous représenter en cas de refus de délivrance d'une telle autorisation ou si une telle autorisation était délivrée à un tiers.
La domanialité publique est une matière complexe, à ce titre l'assistance d'un avocat apparaît utile.
Notre cabinet d'avocat, qui est situé en plein coeur de Lyon est à proximité directe des juridictions compétentes (Tribunal administratif de Lyon et Cour administrative d'appel de Lyon).
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