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Dispense d'autorisation d'urbanisme ne rime pas avec méconnaissance du PLU: l'exemple d'une éolienne domestique

Le 09 octobre 2018
Dispense d'autorisation d'urbanisme ne rime pas avec méconnaissance du PLU: l'exemple d'une éolienne domestique

Une récente réponse ministérielle relative à l'implantation d'une éolienne de taille modeste ou dite domestique rappelle certains impératifs en matière de construction.

Le code de l'urbanisme fixe un principe simple, les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, sauf à être dispensé de toute formalité au titre du code ou à relever du régime de la déclaration préalable de travaux.

Ce sont les articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui fixent la liste des constructions qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.

Le c) de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme porte précisément sur les éoliennes de taille modeste, également appelées éoliennes domestiques.

Dès lors que le mât de l'éolienne et la nacelle au-dessus du sol ne dépassent pas 12 mètres de hauteur, la réalisation d'un tel projet n'implique en principe pas de solliciter auprès de la Commune ou à l'intercommunalité compétente de permis de construire ou même une déclaration préalable.

La réponse ministérielle rappelle cependant que le fait d'être dispensé de solliciter une autorisation préalablement à la réalisation de son projet immobilier ne dispense pas pour autant de respecter les éventuelles autres règles d'urbanisme applicables et notamment celles qui peuvent être contenues dans le PLU ou le PLUi.

En effet, la Commune ou l'intercommunalité a pu prévoir au sein de son PLU que la réalisation d'une éolienne, même de taille modeste, est soumise au respect de règles de prospect (implantation de la construction sur le terrain) ou encore d’intégration dans le site.

Le fait de méconnaître une règle contenue dans un PLUi ou un PLU est appréhendé de la même manière que de méconnaître le code de l'urbanisme ou une autorisation d'urbanisme, il s'agit d'une violation de a réglementation d'urbanisme.

Il s'agit d'un délit qui peut donner lieu à d'éventuelles poursuites sur le plan pénal durant 6 ans à compter de l'achèvement des travaux litigieux.

Le bon sens et la prudence invitent donc à s'assurer de la conformité de son projet de construction d'une éolienne domestique à la réglementation d'urbanisme applicable, au sens large du terme.

Références: Rép. Min. JOS du 20/09/2018, n°03400