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Déclaration sans suite de la procédure de passation d'un marché public et mauvaise estimation des besoins de ce dernier

Le 12 septembre 2016
Déclaration sans suite de la procédure de passation d'un marché public et mauvaise estimation des besoins de ce dernier
La mauvaise estimation des besoins d'un marché public ne constitue pas nécessairement un motif d'intérêt général de nature à justifier une déclaration sans suite de la procédure.

L'administration dispose de prérogatives spécifiques et exorbitantes du droit commun.

A ce titre, et pour un motif d'intérêt général, une personne publique peut déclarer sans suite une procédure de passation de marché public, après avoir désigné l'attributaire pressenti pour le marché mais avant sa signature.

En effet, la décision d'attribution n'est pas créatrice de droit pour son bénéficiaire.

Cette décision qui fait grief peut toutefois être contestée devant le juge administratif.

Cette contestation porte bien souvent sur le motif avancé pour justifier la déclaration sans suite de la procédure.

Les anciennes dispositions du code des marchés, publics ne dressent une liste des motifs pouvant justifier une telle déclaration sans suite.

Il peut ainsi s'agir tant de motifs techniques, économiques ou juridiques.

La jurisprudence a pu indiquer sur ce point que la disparition du besoin peut justifier le prononcé d'une déclaration sans suite de la procédure par la personne publique (voir notamment en ce sens CAA Bordeaux, 8 janvier 2008, n°05BX01006).

Il peut s'agir autant de la disparition pure et simple du besoin que de la nécessité de redéfinir ce dernier.

La Cour administrative d'appel de Nantes est venue apporter une précision sur ce point.

Dans le cas d'espèce, la personne publique avait informé les candidats qu'elle déclarait sans suite la procédure pour motif d'intérêt général tiré de ce que les besoins des services avaient été sous-évalués et qu'une nouvelle procédure serait engagée.

Toutefois, la Cour a relevé d'une part que les arguments avancés par la personne publique n'étaient pas démontrés et peu vraisemblables. Le marché en cause portait sur du matériel informatique. Le pouvoir adjudicateur avait indiqué aux juges que la réévaluation du besoin trouvait notamment son origine dans le fait que plusieurs ordinateurs avaient rencontrés des problèmes dans les jours suivant la désignation du titulaire pressenti du marché.

Les juges ont également relevé que la nécessité de procéder à la réévaluation des besoins trouvait son origine dans l'erreur des services de la personne publique.

En effet, la définition des besoins relève de la compétence de la personne publique.

La cour a condamné cette dernière à verser à l'entreprise une somme correspondant à son manque à gagner.

Cette jurisprudence illustre deux points.
 
D'une part, que la définition des besoins du marché constitue une étape essentielle lors d'une procédure de passation d'un marché public. En effet, la mauvaise définition de ces besoins peut être à l'origine de multiples difficultés futures (avenant, offre anormalement basse, etc.).

D'autre part, s'il ressort de l'instruction que la décision de déclaration sans suite est motivée par une nécessité de redéfinir un besoin mal identifié par la personne publique elle-même, la responsabilité de cette dernière pourra alors être engagée.

Cette appréciation est cohérente avec l'esprit de la procédure. La procédure de déclaration sans suite est une procédure dérogatoire du droit commun qui trouve son origine dans un motif d'intérêt général. Or, l'intérêt général ne saurait couvrir la défaillance de la personne publique.

Référence: CAA Nantes, 2 février 2016, n°14NT01374; CAA Bordeaux, 8 janvier 2008, n°05BX01006

PS: Cet arrêt a été rendu avant l'entrée en vigueur de la réforme de la commande publique de 2015-2016. Les dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 ne sont donc pas applicables.