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Décision de non-opposition à déclaration préalable et refus tacite

Le 06 mai 2015
Décision de non-opposition à déclaration préalable et refus tacite
L’annulation contentieuse d’une demande de pièces complémentaires à une déclaration préalable ne fait pas naître, en soit, de décision implicite de non-opposition. Il appartient à l’intéressé de confirmer sa demande auprès de l’administration qui disposera d’un nouveau délai d’un mois pour instruire sa demande.
 
A la différence du permis de construire ou d’aménager, la déclaration préalable est délivrée par le biais d’une décision de non-opposition.
 
L’autorité compétente ne s’oppose donc pas au projet.
 
Ainsi, de nombreuses déclarations préalables sont obtenues tacitement par leur bénéficiaire par le silence gardé par l’administration durant un mois, conformément à l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme.
 
On le sait, une demande de pièce complémentaire est de nature à proroger le délai d’instruction si elle est formée dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande d’autorisation de construire.
 
Toutefois, l’administration se trouve en situation de compétence liée en cette matière.
 
Elle ne peut solliciter la communication que des seuls documents mentionnés par le code, et en matière de déclaration préalable que les pièces mentionnées par les dispositions des articles R. 441-9 et -10 du code de l’urbanisme.
 
En l’espèce, un particulier avait déposé une déclaration préalable portant sur la réalisation de travaux de clôture. Une demande de pièces complémentaires avait été formée par le maire dans les quinze jours suivant ce dépôt.
 
A cette occasion le Maire avait informé l’intéressé qu’à défaut de communication des éléments sollicités dans le délai de trois mois, sa demande ferait l’objet d’une décision d’opposition tacite.
 
L’intéressée a contesté la légalité de cette décision devant la juridiction administrative.
 
Le Tribunal administratif d’Orléans a annulé cette demande de pièces complémentaires mais a rejeté la demande à fin d’injonction de délivrance d’une décision tacite de non-opposition.
 
L’intéressée a formé un pourvoi à l’encontre de ce jugement.
 
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions en matière d’opposition tacite à déclaration préalable.
 
Les juges du Palais Royal ont tout d’abord indiqué qu’une décision de demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées constitue une décision faisant grief.
 
Le Conseil a également confirmé l’analyse des 1ers  juges s’agissant de l’annulation de la décision de demande de pièces complémentaires.
 
Le Maire a bien sollicité des pièces étrangères à celles mentionnées par les articles R. 441-9 et -10 du code de l’urbanisme.
 
Au visa des articles R. 423-23, R. 424-1, R. 423-48 et R. 423-39 du code, le Conseil a considéré que : « (…) une décision de non-opposition à déclaration préalable naît un mois après le dépôt de celle-ci, en l'absence de notification d'une décision expresse de l'administration ou d'une demande de pièces complémentaires ; que, lorsqu'une décision de demande de pièces complémentaires a été annulée par le juge de l'excès de pouvoir, cette annulation contentieuse ne rend pas le demandeur titulaire d'une décision implicite de non-opposition (…) ».
 
En effet, sauf à ce que le pétitionnaire est également sollicité et obtenu l’annulation de la décision de refus tacite, cette dernière fait obstacle à la délivrance d’une décision implicite de non-opposition.
 
Il appartient alors à l’intéressé de confirmer sa demande auprès de l’autorité compétente qui bénéficiera d’un nouveau délai d’un mois pour instruire la déclaration préalable litigieuse.
 
L’administration pourra alors soit retirer la décision de refus tacite, délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable ou en délivrer une tacitement en gardant le silence durant un mois.
 
La prudence est donc vivement recommandée lorsqu’une demande de pièces complémentaires est formée par l’administration.
 
L’annulation éventuelle d’une demande de pièce irrégulière n’implique pas en soit la délivrance d’une décision implicite de construire.
 
Référence : CE, 8 avril 2015, n°365804