De l’intérêt de démontrer un intérêt à contester le permis de construire de son voisin

A la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, un nouvel article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme a été créé.

Ce dernier est relatif à l’intérêt à agir des tiers à l’encontre d’une autorisation de construire tel un permis de construire.

Depuis lors une personne autre que l’Etat, une collectivité publique ou un de ses groupements, ou une association de défense de l’environnement doit pour être recevable à former un recours contre un permis démontrer que le projet est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.

Classiquement la jurisprudence avait retenu un intérêt à contester un permis au voisin direct du projet.

La décision commentée vient jeter un pavé dans la marre sur ce point.

Au visa de ces dispositions, le Conseil d’Etat a considéré : « (…) qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien (…) ».

Autrement dit, il appartient à tout tiers à un projet immobilier, y compris, le voisin direct de ce dernier s’il entend former un recours en annulation à l’encontre du permis délivré d’apporter au juge administratif qu’il dispose bien d’un intérêt à contester ce permis.

La preuve est libre, mais doit être apportée, sous peine de se voir opposer un rejet de sa requête pour défaut d’intérêt à agir.

En l’espèce, les requérants s’étaient bornés à indiquer qu’ils étaient propriétaires de bien immobilier voisins directs à la parcelle destinée à recevoir les constructions litigieuses.

Le rejet opposé à leur requête par le Tribunal administratif de Marseille a été confirmé par le Conseil.

La volonté du législateur est claire au regard des dernières réformes de l’urbanisme.

Ce dernier souhaite plus de constructions et moins d’entraves aux projets immobiliers.

On ne peut donc que conseiller à l’avenir à tout requérant de démontrer avec précision l’intérêt qu’il estime avoir à contester un permis, et notamment celui de son voisin direct.

Références : CE, 10 février 2016, n°387507