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Dans quel cas saisir le service des domaines pour avis sur le prix de préemption ?

Le 03 février 2017
Dans quel cas saisir le service des domaines pour avis sur le prix de préemption ?
Dans le cadre d’opération d’ensemble, l’autorité titulaire du droit de préemption droit apprécier globalement l’ensemble de l’opération envisagée, et non pas envisager chaque éventuelle préemption isolément pour déterminer si la saisine des domaines est obligatoire.

La saisine du service de France domaines est classique en matière de préemption et d’expropriation.

Il  convient d’indiquer que depuis peu ce service est désormais une dénommé la direction immobilière de l’Etat et est rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

En application des dispositions de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme, le titulaire du droit de préemption doit recueillir l’avis des Domaines sur le prix de l’immeuble au titre duquel il entend faire usage de son droit de préemption.

Bien que cette saisine dans la pratique soit quasi-automatique, le texte ne l’impose en réalisé que lorsque le prix auquel le titulaire du droit de préemption entend proposer excède le montant fixé par un arrêté du ministre chargé du Domaine, ou lorsque le montant figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est supérieur à ce montant.

Le dernier arrêté en vigueur est l’arrêté du 5 décembre 2016 qui fixe à 180 000 € le montant à partir duquel la saisine du service des Domaines est obligatoire.

La Cour administrative d’appel de Nantes a notamment indiqué sur ce point qu’en application des dispositions combinées de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme et L. 1311-9 et -10 du CGCT, le  titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition, dès lors, non seulement, que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant fixé par un arrêté du ministre des finances, mais encore lorsque l'acquisition envisagée constitue une tranche, d'un montant inférieur à ce prix, faisant partie d'une opération d'ensemble dont le montant est égal ou supérieur à ce seuil.

Ainsi, dans le cadre d’opération d’ensemble, l’autorité titulaire du droit de préemption droit apprécier globalement l’ensemble de l’opération envisagée, et non pas envisager chaque éventuelle préemption isolément.

Comme en matière de marcher public, la pratique de « saucissonnage » est a proscrire. On ne doit pas raisonner tranche par tranche, mais raisonner au regard de l’ensemble de l’opération foncière envisagée.

Les préemptions sont ainsi toutes connectées, et en pareille hypothèse, la saisine du service des Domaines apparaît donc quasi assurée.

Dans le cas d’espèce, le montant applicable était en outre fixé à 75 000  €.

Références : CAA Nantes, 19 décembre 2016, n°15NT02379