Congé maladie des fonctionnaires - Avocat à Lyon

Congé maladie des fonctionnaires, avocat à Lyon

Le parcours et la carrière d'un fonctionnaire ou d'un agent public ne sont pas toujours linéaires. Les accidents de la vie peuvent venir perturber sa vie professionnelle et personnelle.

L'agent public peut alors prétendre au bénéfice de plusieurs catégories de congés.

Le congé maladie ordinaire (CMO)

Le congé maladie ordinaire (CMO) constitue la base et le commencement de toute période de congé maladie ou suite à un accident.

Il s'agit de la position dans laquelle est placé un agent qui contracte une infection virale comme la grippe.

Le fonctionnaire peut être placé en congé maladie ordinaire durant une période maximale d'un an.

Si ce congé se prolonge, l'agent continue à percevoir son plein traitement durant trois mois, puis un demi-traitement pour les 9 mois restants.

A l'issue d'une période d'un an, si le fonctionnaire n'est toujours pas apte à reprendre le service, ce dernier sera alors placé dans une position de congé (congé de longue maladie, congé de longue durée ou disponibilité).

Le congé de longue maladie (CLM)

Le placement en congé de longue maladie (CLM) nécessite la saisine préalable pour avis du comité médical.

La longue maladie renvoie aux cas où il est médicalement constaté que la maladie contactée par l'agent public le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et rend nécessaire la poursuite d'un traitement et des soins prolongés.

Cette maladie doit en outre présenter un caractère invalidant et une certaine gravité.

Ce congé est d'une durée maximale de trois ans. Le fonctionnaire a droit à un plein traitement la 1ère année, puis un demi-traitement pour les deux années suivantes.

Notons que la maladie permettant un placement en congé de longue maladie peut être une affection tant physique que mentale ou morale (notamment les cas de burn-out ou la dépression).

Le congé de longue durée (CLD)

Comme pour le congé de longue maladie, le placement en position de congé de longue durée (CLD) implique une saisine préalable pour avis du comité médical.

Ce congé est d'une durée maximale de 5 ans. Le fonctionnaire ou agent public perçoit un plein traitement durant les trois 1ères années puis un demi-traitement durant les deux années restantes.

Ce congé renvoie aux cas où l'agent présente de lourdes pathologies et a contracté des maladies graves telles que la tuberculose, un cancer ou encore des maladies mentales.

Il convient d'indiquer qu'il est possible dans certaines hypothèses de passer d'un congé maladie ordinaire, à un congé de longue maladie avant d'être placé en congé longue durée.

La disponibilité d'office

La disponibilité d'office renvoie au cas où le fonctionnaire n'est plus physiquement apte. On parle alors de l'inaptitude de l'agent à exercer ses fonctions.

Elle est d'une durée de trois.

Il s'agit d'une position administrative très défavorable à l'agent. Ce dernier ne perçoit plus de traitement mais, des indemnités journalières de l'organisme de santé dont il dépend, ne cotise plus pour sa retraite et ne progresse plus dans sa carrière.

La disponibilité d'office est donc bien souvent et malheureusement synonyme de précarité pour l'agent.

En outre, si aux termes de trois années de disponibilité, l'agent est toujours inapte à exercer ses fonctions et ne peut être réintégré, ce dernier sera alors mis à la retraite pour invalidité ou licencié s'il s'agit d'un agent contractuel.

L'assistance et la représentation d'un avocat dans le cadre de procédures de congés

La présence d'un avocat au côté de l'agent assure à ce dernier que ces droits seront préservés.

L'assistance du conseil permet d'optimiser ses chances de se voir placé dans la position administrative souhaitée et correspondant à son état de santé.

En cas de refus de l'administration, l'avocat pourra représenter l'agent devant les juridictions administratives compétentes.

Le cabinet de Maître Antoine LOUCHE, avocat au Barreau de Lyon assiste régulièrement ses clients dans ce type de procédure.

Cette assistance et représentation porte sur tous les stades de la procédure, de la constitution de la demande de congé, à la reprise de service avec les complexités et spécificités que cette dernière peut recouvrir (reconstitution de carrière, mi-temps thérapeutique, poste aménagé et adapté à l'état de santé de l'agent, etc.).

Le cabinet pourra également vous assister dans le cadre d'une procédure d'expertise administrative ou judiciaire.

Il pourra également vous assister pour tenter de faire reconnaître l'imputabilité au service, autrement dit de l'administration, de votre maladie ou accident de service.

Une telle reconnaissance a notamment pour conséquence la perception d'un plein traitement par l'agent durant toute sa période d'arrêt et une prise en charge totale des soins par son employeur.

Maître Antoine LOUCHE plaide habituellement de tels dossiers devant les juridictions administratives (notamment Tribunal administratif et Cour administrative d'appel de Lyon).

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