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Conformité à la constitution du délit d’obstacle au droit de visite en matière d’urbanisme

Le 22 avril 2015
Conformité à la constitution du délit d’obstacle au droit de visite en matière d’urbanisme
Le droit de visite prévue par l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme ne porte pas atteinte au caractère inviolable du domicile, dès lors, le délit d’obstacle à ce droit de visite est conforme à la constitution.
 
En application des dispositions de l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme, Le Préfet, le Maire et les agents de la DDT disposent d’un droit de visite des propriétés et constructions où sont réalisées ou ont été réalisées des constructions.
 
Cette visite tend notamment à s’assurer de la conformité des constructions à l’autorisation de construire délivrée.
 
Au regard de l’intérêt général qui caractérise cette mission de contrôle, le fait de faire obstacle à ce droit de visite constitue un délit qui est sanctionné pénalement.
 
Cette infraction peut conduire au prononcé d’une amende de 3 750 € au maximum, outre, le cas échéant, à un mois d’emprisonnement.
 
Un particulier a formé devant la Cour de Cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la constitution des dispositions de l’article L. 480-12 du code de l’urbanisme instaurant le délit d’obstacle au droit de visite.
 
Ce dernier soutenait que la définition donnée au droit de visite était insuffisamment précise notamment en ce qu’elle pouvait conduire à visiter un domicile et ainsi méconnaître le caractère inviolable de ce dernier.
 
Le Conseil Constitutionnel a écarté ce raisonnement en indiquant que le caractère spécifique et limité du droit de visite ne porter atteinte à l’inviolabilité du domicile.
 
Ce raisonnement est parfaitement justifié et conforme à l’objet et au but poursuivi par le droit de visite.
 
Comme s’assurer qu’un pétitionnaire à respecter le permis de construire qui lui a été délivré s’il n’est pas possible de rentrer dans la construction, qui peut le cas échéant constituer son domicile, afin de constater que des aménagements étrangers au permis n’ont pas été réalisés ?
 
L’entorse au caractère inviolable du domicile étant prévue par un texte, dans un but d’intérêt général et par le biais d’un agent dépositaire de l’autorité publique, cette dernière ne saurait être valablement contestée à ce titre.
 
Références : CC, QPC, 9 avril 2015, n°2015-464