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Conformité à la constitution des dispositions de l'article L. 421-9 5° du code de l'urbanisme

Le 21 septembre 2018
Conformité à la constitution des dispositions de l'article L. 421-9 5° du code de l'urbanisme

Le Conseil d'Etat estime que les dispositions de l'article L. 421-9 5° du code de l'urbanisme (ancien article L. 111-12 e du même code) relatifs aux constructions irrégulières achevées depuis plus de 10 ans sont conformes à la constitution. Il a donc refusé de transmettre deux QPC sur ce point.

Pour rappel, ces dispositions précisent que lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Le 5° de cet article porte sur le cas où la construction a été réalisée sans permis de construire.

Sur ce point, la jurisprudence a déjà pu considérer que "peuvent bénéficier de la prescription administrative ainsi définie les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables. A la différence des travaux réalisés depuis plus de dix ans sans permis de construire, alors que ce dernier était requis, peuvent bénéficier de cette prescription ceux réalisés sans déclaration préalable".

Le Conseil a estimé que ces règles ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de propriété. En effet, le régime qu'instaurent ces dispositions a seulement pour effet de soumettre la réalisation de certains travaux à une déclaration préalable ou à un permis de construire Ces restrictions sont justifiées par l'intérêt général qui s'attache à la maîtrise de l'occupation des sols et du développement urbain.

La QPC ne présente donc pas de caractère sérieux.

Références: CE, 12 septembre 2018, n°419092- 419093