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Confirmation de la compétence judiciaire en matière de fautes personnelles d’un agent public
Le 01 juillet 2015
Les litiges portant sur les conséquences dommageables des fautes personnelles commises par des agents publics ou fonctionnaires relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
Par cette décision, le Tribunal des Conflits vient confirmer une des 1ères jurisprudences à l’origine du droit administratif.
En effet, dès 1873 le Tribunal des Conflits avait estimé qu’il convenait de distinguer les fautes personnelles des agents publics et fonctionnaires des fautes de service (TC, 30 juillet 1873, Pelletier, n°C 00035).
Les 1ères engagent en principe la responsabilité personnelle de l’agent dont les litiges relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.
Les 2nd engagent la responsabilité du service, autrement dit de l’administration et constituent des litiges qui sont tranchés par les juridictions administratives.
Le Tribunal est venu indiquer que l'action en responsabilité engagée par la victime d'un dommage contre un fonctionnaire ou un agent public en raison de fautes personnelles qu'aurait commises ce dernier agent relève, quel qu'en soit le bien fondé, de la compétence de la juridiction judiciaire.
L’apport de cet arrêt porte sur le champ d’application de ce principe.
Il n’appartient pas d’apprécier le bien-fondé de la demande pour déterminer qu’elle ordre de juridiction est compétent pour connaître d’un litige relatif à la faute personnelle d’un agent public ou fonctionnaire.
Ce litige relève par nature de la compétence des tribunaux judiciaires.
Références : TC, 15 juin 2015, n°C4007 ; TC, 30 juillet 1873, Pelletier, n°C 00035