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Compétence pour demander un permis au sein d’une copropriété
Le 22 juin 2015
Une fois que l’AG a voté des travaux portant sur des parties communes de la copropriété, le syndic est compétent pour solliciter la délivrance d’un permis. Ce mandat n’est pas opérant lorsque l’AG a autorisé un copropriétaire à réaliser à ses frais des travaux affectant les parties communes de la copropriété.
Par cette décision, le Conseil d’Etat apporte une réponse à une question fréquemment posée par des propriétaires et locataires de biens situés au sein d’une copropriété.
En principe, une demande de permis doit être présentée par le propriétaire du terrain ou du bâtiment ou par son mandataire.
Il peut également s’agit d’une personne justifiant d’un titre.
Au sein d’une copropriété, en application de la loi du 10 juillet 1965, le syndic de l’immeuble peut solliciter la délivrance d’un permis portant sur les parties communes de la copropriété dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a décidé d’entreprendre de tels travaux.
Ce pouvoir ou mandat provient du fait que le syndic a notamment pour mission d’assurer l’exécution des décisions de l’assemblée générale (AG).
A contrario, ledit syndic n’est pas compétent pour former une demande de permis, lorsque l’AG a autorité un copropriétaire a effectué des travaux affectant les parties communes de la copropriété.
Pour se faire, le syndic doit justifier d’un mandat exprès de la part desdits copropriétaires.
En l’espèce, le syndicat ne disposait pas d’un tel mandat.
En l’espèce, le syndicat ne disposait pas d’un tel mandat.
Ainsi, la demande de permis de démolir avait été formée par une personne n’ayant pas qualité pour se faire.
Le permis a donc été annulé.
Il appartient donc au syndic de s’assurer qu’il dispose d’un mandat à chaque demande de permis.
Références : CE, 11 février 2015, Syndicat des copropriétaires du 12 rue de Tournon, n°366296