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Comment prouver avoir effectué des heures supplémentaires dans la fonction publique ?

Le 29 avril 2015
Comment prouver avoir effectué des heures supplémentaires dans la fonction publique ?
Il appartient à l'agent pour démontrer l’existence ou le nombre d’heures supplémentaires de travail accompli d’étayer sa demande en produisant des éléments suffisamment précis. En réponse à ces éléments, l’employeur public doit justifier des heures effectivement réalisées par l’agent au juge.

La problématique du paiement des heures supplémentaires concerne de nombreux agents publics.

En l’espèce un agent de LA POSTE, par l’intermédiaire de son avocat avait sollicité le paiement d’heures supplémentaires qu’il estimait avoir effectuée sur une période de trois ans.

En l’absence de réponse de son employeur, l’agent a contesté ce refus implicite devant la juridiction administrative, mais avait vu sa demande rejetée par un jugement du Tribunal administratif de Nice.
L’intéressé a, à juste titre, interjeté appel de ce jugement.

La Cour administrative d’appel de Marseille est venue rappeler le régime applicable en ce domaine.

Ainsi, en matière de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accompli, il appartient, tout d’abord, à l'agent d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires qu'il estime avoir réalisés.

Une fois ces précisions apportées, l’employeur public doit, ensuite, doit répondre en fournissant les informations dont il dispose de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par l’agent public.

Sur la base des éléments et informations portées à sa connaissance, le juge forgera sa conviction et pourra, le cas échéant, s’il le juge utile et nécessaire ordonner des mesures d’instruction notamment dans le but de se voir communiquer des éléments, informations ou précisions complémentaires.

Dans le cas présent, un dépassement d’environ 1H45/hebdomadaire a été relevé.

Les juges administratifs d’appel marseillais ont écarté l’argumentaire de défense de LA POSTE qui se bornait à avancer un argumentaire général et non spécifique à l’agent en cause en détaillant l’organisation de la journée de travail d’un facteur et l’absence de contrôle direct et permanent du temps nécessaire à la réalisation d’une tournée.

La cour a donc, annulé le jugement attaqué et condamné LA POSTE à verser à l’intéressé une somme de plus de 2 500 € en dédommagement des heures supplémentaires effectuées.

Ainsi, comme cela est le cas en plein contentieux, il appartient d’apporter au juge à l’appui de sa requête tous les éléments matériels de nature à démontrer l’existence et l’étendue du préjudice invoqué.

Le juge ayant en ce domaine recours à la théorie du faisceau d’indices.

Références : CAA Marseille, 10 février 2015, n°13MA00281