Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Censure par le Conseil d’Etat d’un recours abusif au contrat à durée déterminée (CDD)

Censure par le Conseil d’Etat d’un recours abusif au contrat à durée déterminée (CDD)

Le 08 mars 2016
Censure par le Conseil d’Etat d’un recours abusif au contrat à durée déterminée (CDD)
Le Conseil d’Etat fixe une liste de critères objectifs permettant au juge de déterminer si l’administration a eu recours de manière abusive au CDD. En pareille hypothèse, cette pratique illégale ouvre droit à indemnisation pour l’agent.

Si les employeurs publics doivent en principe recruter des agents titulaires, et donc des fonctionnaires, les personnes morales de droit public ont eu de plus en plus recours au contrat à durée déterminée.

Cette pratique a donné lieu à certaines dérivées comme l’illustre la décision commentée du Conseil d’Etat.

En effet, les emplois permanents de l’administration sont normalement et classiquement occupés par des fonctionnaires, toutefois, dans certaines hypothèses, l’administration peut avoir recours à des agents contractuels.

Sans être exhaustif, on peut notamment mentionner le cas de :

-          L’accroissement temporaire d’activité ou d’un besoin saisonnier,
-          Le remplacement temporaire d’un agent sur un emploi permanent,
-          La vacance temporaire d’emploi dans l’attente de recrutement d’un fonctionnaire,
-          Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions,
-          Etc.

A la différence du fonctionnaire, le statut de l’agent contractuel est marqué par une certaine forme de précarité.

Ce dernier ne bénéficie notamment pas d’un droit au renouvellement de son contrat à durée déterminée (pour un exemple récent voir notamment CE, 17 février 2016, n°393695).

L’administration ne doit toutefois pas recourir de manière abusive au recrutement par voie contractuel, et contourner ainsi le droit applicable.

Initialement recrutée en 2001 comme agent d’entretien pour remplacer un salarié en congé maladie, l’intéressée a finalement été employée de façon quasi continue pour remplacer des agents absents ou pour exercer ses fonctions à temps partiel jusqu’en 2009.

Il a finalement été mis fin au contrat de l’agent. Cette dernière a formé un recours qui a été rejeté en première instance et en appel avant qu’elle ne forme un pourvoi en cassation.

La Haute Assemblée a notamment rappelé que le recrutement d’agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaire indisponible ou autorisé à exercer leurs fonctions à temps partiel ne peut excéder 1 an.

Sur la base de la directive 1999/70/CE du Conseil de L’Union Européenne du 28 juin 1999, le Conseil a indiqué que le droit de l’union faisait obstacle au recours abusif au renouvellement de contrat à durée déterminée.

Seules des circonstances objectives et spécifiques à chaque espèce peuvent être de nature à porter atteinte à ce principe.

En cette matière il appartient ainsi au juge si le recours successif à des contrats à durée déterminée présente un caractère abusif en prenant en compte l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises et notamment la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.

Par ce considérant, le Conseil d’Etat fixe une liste de critère permettant au juge d’apprécier chaque espèce.

Les juges du Palais Royal ont estimé que le recours à 28 contrats à durée déterminée et avenants successifs constituait un caractère abusif.

L’agent est alors en droit de solliciter l’indemnisation du préjudice subit, à savoir les avantages financiers dont il  a été privé en raison de son licenciement, comme s’il avait bénéficié d’un contrat à durée indéterminée.

Il a donc annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon et renvoyé cette affaire devant cette même Cour autrement composée.

Le cas d’espèce était en effet, malheureusement, assez caricatural, il appartient toutefois au demandeur de démontrer, ou à tout le moins de faire naître une présomption d’un recours abusif au CDD, en utilisant les critères identifiés par le Conseil d’Etat.

Références : CE 20 mars 2015 n°371664, CE, 17 février 2016, n°393695