Avocat en droit de la responsabilité administrative Lyon
La responsabilité administrative ou la réparation des dommages causés par l'administration
La responsabilité de l'administration : un champ vaste d'intervention
L'administration peut engager sa responsabilité.
Plusieurs régimes lui sont opposables (régime pour faute, sans faute, faute présumée).
Cette dernière est susceptible d'engager sa responsabilité et donc de devoir réparer le ou les préjudices subis dans l'ensemble des actes et missions qu'elle accomplit.
Ainsi, la commune ou le groupement de communes pourra engager sa responsabilité si elle cause un préjudice à un usager ou un tiers du service public de la route par le biais des travaux publics qui ont lieu quotidiennement.
Par exemple, un commerce pourra tenter d'obtenir l'indemnisation du préjudice résultant travaux entrepris devant son magasin durant plusieurs mois qui ont entrainé une diminution de fréquentation voir à la cessation de son activité.
De même, l'accident médical réalisé au sein d'un établissement public de santé tel un hôpital peut ouvrir droit à une indemnité qui sera fonction des conséquences dommageables subies par l'intéressé.
L'administration engage également sa responsabilité lors qu'elle édicte un acte illégal (délibération, arrêté, loi, décret, etc.). L'annulation de ces actes permettra d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis.
Le contentieux de la responsabilité un contentieux ou l'avocat est obligatoire
Le ministère d'avocat est obligatoire en matière de plein contentieux et donc de contentieux de la responsabilité.
En tout état de cause, le droit de la responsabilité administrative est un droit vaste et complexe.
Dans le cadre de tels dossiers, de multiples éléments doivent être pris en compte (qualification juridique des faits et du régime de responsabilité applicable, détermination de la personne publique responsable, expertise, prescription, etc.).
La présence d'un avocat prend ainsi tout son sens.
Le cabinet d'avocat de Maître Antoine LOUCHE, avocat au barreau de Lyon, peut vous assister dans le cadre de telles procédures.
Il pourra ainsi mettre en place une procédure de résolution amiable du litige ou vous représenter dans le cadre d'une action judiciaire engagée devant les juridictions administratives ou judiciaires.
De même, il pourra solliciter la mise en place d'une expertise afin de déterminer les causes et origines du dommage, l'auteur de ce dernier et obtenir une évaluation du préjudice subi.
Ce dernier a notamment été formé à de telles procédures au sein des juridictions administratives lyonnaises durant plusieurs années (Tribunal administratif de Lyon et Cour administrative d'appel de Lyon).
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