Avocat en procédure disciplinaire Lyon
La procédure disciplinaire dans la fonction publique
Tout comme dans le secteur privé, les fonctionnaires et agents publics peuvent faire l'objet d'une procédure disciplinaire en raison des fautes ou négligences que ces derniers ont pu commettre à l'occasion ou en dehors du service.
La procédure discipline une procédure contradictoire
La procédure disciplinaire, si elle ne constitue pas une procédure juridictionnelle est toutefois guidée par le principe du contradictoire.
A ce titre, l'agent public dispose d'un certain nombre de garanties au titre desquelles figure notamment la possibilité de consulter, et le cas échéant de faire des photocopies, de son dossier administratif.
Il doit bien évidemment être informé des faits qui ont justifié l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre. De même, l'agent doit être informé de la possibilité qu'il a de se faire assister par la personne de son choix, et notamment un avocat.
Dès que l'agent a connaissance de l'intention de l'administration de le poursuivre disciplinairement, ce dernier a tout intérêt à s'adjoindre les conseils d'un avocat.
Un panel de sanctions important et variable en fonction de son statut
Pour les agents titulaires, ou fonctionnaires, les sanctions pouvant être prononcées sont scindées en 4 groupes, dont le contenu diffère selon la catégorie de fonction publique (fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale, ou fonction publique hospitalière) à laquelle appartient le fonctionnaire ou l'agent public.
Ainsi, à titre d'exemple les sanctions pouvant être prononcées à l'encontre d'un agent relevant de la fonction publique territoriale sont :
- - pour le 1er groupe : l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours ;
- - pour le 2ème groupe : abaissement d'échelon, exclusion temporaire de 4 à 15 jours ;
- - pour le 3ème groupe : rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans ;
- - pour le 4ème et dernier groupe : mise à la retraite d'office et révocation.
Pour l'agent contractuel, les sanctions sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonction d'une durée maximale de 6 mois pour l'agent en CDD et d'un an pour l'agent en CDI.
Il convient d'ajouter à cela la faculté dont dispose l'administration de suspendre l'agent à titre conservatoire durant une durée maximale de 4 mois.
Autrement dit, les sanctions peuvent conduire à un simple avertissement dans les cas les moins graves mais peuvent a contrario conduire à une rupture du lien unissant l'agent à son administration dans les cas les plus graves.
De la même manière, la procédure et les sanctions pouvant être prononcées diffèrent selon que l'agent poursuivi est un agent titulaire ou un agent contractuel.
L'une des différences majeures réside dans le fait que l'administration n'a pas à saisir le conseil de discipline pour prononcer une sanction à l'encontre d'un agent contractuel, alors que cette saisine constitue une garantie substantielle pour le fonctionnaire.
Enfin, dans certains cas des décisions de l'administration peuvent revêtir le caractère de sanction. On parle alors de sanction déguisée (mise au placard, retrait progressif d'attribution, etc.). Une contestation de ces décisions est également possible.
L'assistance et la représentation d'un avocat pour une meilleure défense lors d'une procédure disciplinaire
Il résulte de tout ce qui vient d'être rappelé que le contentieux disciplinaire, à l'instar du droit de la fonction publique dont il est une constituante, est un droit technique et complexe.
L'agent à l'encontre duquel il est envisagé de prononcer une sanction, même légère, à tout intérêt à s'adjoindre les services d'un conseil.
L'avocat à toute sa place au sein de telles procédures et pourra assurer une meilleure défense des droits et intérêts de l'agent.
Le fonctionnaire ne maîtrise pas toujours biens les subtilités et arcanes de la procédure, ses droits et garanties en matière disciplinaire.
Ainsi, il ignore parfois les incidences que peuvent avoir le prononcé d'une sanction disciplinaire à son encontre sur sa carrière.
En effet, sauf exception, la sanction prononcée est inscrite au dossier de l'agent et peut constituer un obstacle à un futur avancement ou le préalable à une sanction plus importante.
Les sanctions prononcées peuvent in fine faire l'objet d'un recours en annulation et même d'un recours indemnitaire dès lors que ces dernières ont causé un préjudice direct et certain à l'agent.
Le cabinet de Maître Antoine LOUCHE, avocat au Barreau de Lyon, pourra vous assister à tous les stades de la procédure disciplinaire ou devant les juridictions administratives et judiciaires.
En effet, dans certains cas, les faits reprochés au fonctionnaire ou à l'agent public peuvent constituer des délits voir des crimes. Ainsi, des poursuites pénales peuvent également être engagées à l'encontre de l'agent.
Une défense est possible à l'égard de ces deux procédures distinctes et parallèles, mais qui ne sont pas dénuées de tout lien.
Il traite régulièrement de tels dossiers pour lesquels il a l'habitude d'assister et de représenter l'agent tant devant le conseil de discipline, que durant l'entretien préalable lorsqu'il s'agit d'un agent contractuel et devant le juge administratif (notamment tribunal administratif et Cour administrative d'appel de Lyon).
Dans certains cas, aucune sanction ne sera finalement prononcée ou une sanction moindre que celle initialement envisagée.
La plus-value apportée par l'avocat est donc réelle.
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