Avocat en droit de l'urbanisme Lyon
Le Droit de l'urbanisme : un droit de planification et sur la construction du vivre ensemble
Le Droit de l'urbanisme régit les règles de constructibilité et d'aménagement d'une zone.
L'administration (l'Etat, la Commune ou un groupement de communes) délivre les autorisations de construire et sont des acteurs centraux en matière d'urbanisme.
Les documents d'urbanisme
Ces autorisations de construire sont délivrées sur la base d'un document d'urbanisme (carte communale, Plan d'occupation des sols, plan local d'urbanisme).
Le document principal utilisé par l'administration, les promoteurs immobiliers et les particuliers est le Plan local d'urbanisme (PLU), qui a remplacé le Plan local d'occupation des sols (POS).
Avec le développement de l'intercommunalité et du regroupement de commune au sein d'un établissement public, certaines communautés urbaines ou d'agglomération se sont dotées ou sont en train de se doter de plans locaux d'urbanismes intercommunaux (PLUi).
Ces derniers fixent les règles d'urbanisme applicable sur le territoire de plusieurs communes.
Toutefois, les PLU ne constituent pas les seuls documents d'urbanisme applicables.
On peut notamment mentionner le Schéma de cohérence territorial ou SCOT qui porte entres autres sur le développement économique et commercial, les problématiques de transport et de l'habitat à l'échelle du département.
Les autorisations d'urbanisme
Les autorisations d'urbanisme et de construire sont multiples, on parle généralement de permis, mais pas uniquement.
Il pourra ainsi s'agir d'un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle ou d'un bâtiment collectif ou d'intérêt général de plus grande ampleur.
Le permis de construire constitue l'autorisation de construire la plus connue et répandue.
D'un permis d'aménager dans le but de créer un lotissement, ou encore d'une déclaration préalable de travaux pour permettre des travaux de plus faible importance comme la modification ou rénovation de la façade d'un bâtiment.
L'assistance d'un avocat dans le domaine de l'urbanisme
Le cabinet de Maître Antoine LOUCHE, avocat au Barreau de Lyon, peut vous assister pour la délivrance de tous ces permis ou autorisations en effectuant une évaluation de votre projet afin de sécuriser juridiquement ce dernier.
Cette analyse tendra notamment à déterminer si votre projet peut s'inscrire et est compatible avec les règles d'urbanisme applicables.
Cette analyse passe par l'étude des règles nationales applicables (loi, décret, RNU etc.) et des règles locales spécifiques à chaque commune ou groupement de communes (Plan local de l'urbanisme, Schéma de cohérence territoriale, etc.).
Pour les autorités administratives compétentes en matière d'urbanisme, cette assistance pourra notamment porter sur les possibilités et facultés de délivrance aux tiers des autorisations sollicitées.
De même, votre avocat pourra vous assister et vous représenter dans le cadre de la contestation des autorisations de projets délivrés à vos voisins ou de projet d'ampleur impact toute la collectivité.
Si le ministère d'avocat n'est pas obligatoire en principe devant le juge administratif en matière de contestation d'une décision administrative tel un permis de construire, il convient de ne pas sous-estimer la plus-value apportée par la présence d'un avocat dans la procédure.
Ce dernier maîtrise les arcanes du Palais, de la procédure et du droit. Il pourra vous conseiller au mieux et rédiger des écritures pertinentes et argumentées qui seront transmises au juge.
Enfin, il assurera votre représentation en plaidant votre cause.
Notre cabinet d'avocat, qui est situé en plein coeur de Lyon est à proximité directe des juridictions compétentes (Tribunal administratif de Lyon et Cour administrative d'appel de Lyon).
Pour en savoir plus consultez également la page : Gestion du foncier préemptions et procédures d´expropriation.
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