Avocat en droit de préemption et de l'expropriation LYON

Avocat en droit de préemption à Lyon

Les droits de préemption et l'expropriation pour cause d'utilité publique

La gestion du foncier par les opérateurs publics et privés est d'une importance première. Elle conditionne les politiques d'aménagement et d'urbanisme.

Elle permet également de développer et de sauvegarder l'activité économique ou de préserver des espaces naturels.

Pour se faire, les collectivités publiques disposent notamment de deux outils juridiques très efficaces, le droit de préemption et l'expropriation.

Les droits de préemption : un mode d'acquisition et d'aménagement pour les personnes publiques

De manière générale, le droit de préemption confère à une personne publique la possibilité de se substituer à un acquéreur dans le cadre d'une vente immobilière. On parle d'un droit de priorité.

Il peut s'agir tant d'une propriété bâtie que non bâtie.

Il n'existe pas un mais plusieurs droits de préemption. Il s'agit notamment :

  • du droit de préemption urbain (DPU),
  • du droit de préemption dans les zones d'aménagement différé (ZAD),
  • du droit de préemption au sein des espaces naturels sensibles (ENS),
  • du droit de préemption dont disposent les Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) et chambre d'agriculture et qui porte sur les bines à vocation agricole,
  • du droit de priorité à l'égard des biens de l'Etat,
  • et du droit de préemption sur les fonds de commerces et baux commerciaux.

Le titulaire du droit de préemption est informé de la vente par le biais de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA).

La transmission de cette dernière par le vendeur ou son notaire est obligatoire, sous peine de ne pas faire courir le délai durant lequel l'administration peut exercer son droit de préemption.

Si elle décide d'acquérir le bien, la personne publique n'est pas tenue de préempter au prix indiqué dans la DIA, elle pourra le faire ou préempter à un prix inférieur, notamment en fonction de l'avis de France domaine.

Le vendeur et l'acquéreur évincé disposent de plusieurs moyens d'action.

Des recours gracieux et contentieux sont possibles.

Les recours gracieux tendent à demander à l'administration de revenir sur sa décision.

Les recours contentieux signifient qu'une juridiction a été saisie, directement ou après l'échec d'un recours gracieux.

Ils peuvent tout d'abord contester devant la juridiction administrative le bien-fondé même de la procédure de préemption. En effet, une telle procédure ne peut être engagée que dans un but d'intérêt général.

A titre d'exemple s'agissant du DPU, la préemption devra être opérée en vue de réaliser une action ou une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Devant la juridiction judiciaire et le juge de l'expropriation, le vendeur pourra tenter d'obtenir une révision et réévaluation du prix de la préemption.

Une action est également possible si l'administration n'exécute pas les travaux qui ont motivés et justifiés la procédure de préemption dans un certain délai ou réalise une autre opération.

L'expropriation pour cause d'utilité publique : l'atteinte légale au droit de propriété

On le sait le droit de la propriété est un droit en principe absolu et constitutionnellement protégé. Toutefois, le caractère absolu de ce droit connaît certaines exceptions, au titre desquelles figure l'expropriation pour cause d'utilité publique. Tout comme la procédure de préemption, la procédure d'expropriation peut être divisée en deux phases.

La 1ère administrative, comporte la constitution d'un dossier d'enquête publique et d'une notice explicative qui auront pour but de fixer l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles ce dernier a été retenu.

Il convient d'ajouter à ces documents le dossier d'enquête parcellaire.

Si cette phase est favorable, elle donnera lieu à un arrêté de déclaration d'utilité publique.

Autrement dit, l'Etat reconnaît au projet d'expropriation une utilité publique, préalable indispensable à toute expropriation. Un arrêté de cessibilité est également émis. Il fixe avec précisions les parcelles et biens qui pourront faire l'objet d'une expropriation et donc d'un transfert de propriété.

La contestation de cette phase est possible par le biais de recours gracieux ou contentieux. Les juridictions administratives sont compétentes en cette matière.

La 2nde phase porte sur le prix de l'expropriation. La juridiction judiciaire est alors compétente et plus précisément le juge de l'expropriation.

On tend ici encore de faire réviser le prix fixé par l'administration.

Le cabinet de Maître Antoine LOUCHE, avocat au barreau de Lyon pourra vous assister à chaque stade des procédures de préemption et d'expropriation.

Il s'agira notamment d'une assistance lors d'une négociation avec la personne publique, ou pour la rédaction d'un recours gracieux.

Il pourra également vous représenter devant les juridictions administratives (notamment Tribunal et Cour administrative d'appel de Lyon) ou judiciaires (juge expropriation) afin de mettre un terme à la procédure ou de garantir une justice indemnisation des biens et immeubles objet de la préemption ou expropriation.

Pour en savoir plus consultez également la page : Droit de l'urbanisme.

Contact

Consultez également :

Actualités
Voir toutes les actualités