Contrat de travail - Avocat agent contractuel Lyon
Originellement et durant longtemps, les agents de l'administration étaient exclusivement des fonctionnaires ou des agents titulaires. Ces derniers sont recrutés par voie de concours.
Le fonctionnaire est placé dans une situation légale et réglementaire.
Progressivement et par recherche de plus de souplesse et de flexibilité, l'administration et les personnes publiques ont contractualisé leurs rapports avec leurs agents.
Si le recrutement en contrat à durée déterminée (CDD) reste encore la norme, le recrutement par le biais d'un contrat à durée indéterminée (CDI) n'est pas toujours exclu tout comme le passage ou la transformation d'un CDD en CDI. On parle couramment de «CDIsation».
Le recours au CDD
L'administration recourt au recrutement d'agent par le biais contractuel depuis longtemps.
Toutefois, jusqu'à récemment (réforme de 2005 et 2012) ce type de recrutement n'était que peu encadré notamment sur la durée du contrat et les éventuelles reconductions de ce dernier.
Les trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales et hospitalière) posent toujours le principe d'un recrutement d'agents titulaires pour les emplois permanents.
Pour les emplois à temps non complet, le recrutement d'agent par le biais de contrat à durée déterminée est possible.
Cette faculté est reconnue pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
A titre dérogatoire, l'administration peut également recruter des agents en CDD sur des emplois permanents dans trois hypothèses :
- pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou agents contractuels en congés (congés annuels, maladie, longue maladie, longue durée, maternité, etc.),
- pour les besoins de continuité du service dans l'attente du recrutement de fonctionnaire,
- pour les emplois de catégories A si un fonctionnaire n'a pas pu être recruté ou autres emplois pour lesquels ils n'existent pas de fonctionnaires susceptibles d'assurer la mission.
A cela s'ajoutent quelques emplois spécifiques pour les communes dont la population ne dépasse pas un certain seuil.
La durée maximale des contrats est de trois ans. Ces contrats peuvent être renouvelés par reconduction expresse sans pouvoir toutefois dépasser 6 ans.
Il convient d'indiquer que la jurisprudence a reconnu l'existence de reconduction tacite de contrat lorsque l'administration a continué à se conduire comme si le contrat n'avait pas atteint son terme.
De très nombreux agents se sont vus recruter en CDD, et pour des périodes supérieures à 6 ans, voir depuis des décennies pour certains.
Une réforme est intervenue sur ce point en 2005, complétée en 2012.
Du CDD au CDI : les lois 26 juillet 2005 et du 12 mars 2012
Cette réforme est intervenue sous impulsion communautaire, la loi de juillet 2005 transposant la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.
Cette dernière a notamment pour objet de lutter contre le recours abusif par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à des contrats à durée déterminée successifs.
En sommes pouvoir prétendre à la transformation de son CDD en CDI un agent contractuel doit au 13 mars 2012 être en service (effectif ou en congés) et justifier d'au moins 6 années de service continus s'il est âgé de moins de 55 ans et de trois années de service s'il est âgé de plus de 55 ans.
Toutefois, l'exercice de certaines fonctions ou emploi n'est pas pris en compte dans le calcul de l'ancienneté et continuité de service de l'agent contractuel (notamment emploi fonctionnel ou collaborateur de cabinet, emploi de direction, etc.).
La titularisation des agents contractuels
La réforme engagée en 2005 a également ouvert la voie de la titularisation aux agents contractuels. Jusqu'alors, pour être titularisés ces derniers étaient contraints de passer un concours, comme l'ensemble des aspirants fonctionnaires.
Une passerelle dérogatoire a été instaurée.
Ainsi, les agents contractuels recrutés sur des emplois permanents peuvent jusqu'au 12 mars 2016 s'ils justifient d'au moins quatre années d'ancienneté et son inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emploi dont les missions englobent celles qu'ils exercent, être « stagiairisés ».
Ces derniers sont alors nommés en qualité fonctionnaire stagiaire.
Au terme de leur stage, ils pourront alors être titularisés, comme cela est le cas pour les fonctionnaires recrutés par voie de concours.
Celle nouvelle voie d'entrée dans la fonction publique tient compte des acquis et de l'expérience professionnelle obtenue par un agent contractuel de droit public.
Maître Antoine LOUCHE, avocat au Barreau de Lyon, peut vous assister dans l'ensemble de ces procédures, qu'il s'agisse du renouvellement de votre contrat à durée déterminée ou pour sa transformation ou requalification en contrat à durée déterminée. Le cabinet peut également vous assister dans le cas de refus de renouvellement de votre contrat, qui constituerait une sanction déguisée, ou en cas de modifications substantielles de l'économie de votre contrat (fonction, rémunération, durée, attribution, etc.).
Il pourra vous indiquer si vous pouvez ou non prétendre à un CDI voir à une titularisation.
Il peut également vous assister et vous représenter devant les juridictions administratives (notamment Tribunal et Cour administrative d'appel de Lyon) pour faire valoir vos droits.
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