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Avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) et permis de construire valant permis de démolir

Le 10 avril 2015
Avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) et permis de construire valant permis de démolir
En présence d’une demande de permis de construire valant permis de démolir complet, l’avis rendu par l’ABF est réputé valoir pour l’aspect construction et l’aspect démolition du projet.

L’ABF est consulté dans plusieurs hypothèses est notamment lorsque le projet immobilier est situé dans un secteur sauvegardé, dans une ZPPAUP ou une AVAP, un site classé ou en instance de classement, un site inscrit ou dans le périmètre de protection des immeubles classées ou inscrit au titre des monuments historiques.

Lorsqu’un projet se trouve dans l’une de ces situations, le maire doit, conformément aux dispositions de l’article R.423-11 du code de l’urbanisme transmettre le dossier de demande d’autorisation de construire à l’ABF pour avis dans la semaine de son dépôt en mairie.

Cette demande d’avis concerne aussi bien les demandes de permis de construire que les demandes de permis de démolir.

Or, en application des dispositions de l’article L. 451-1 du code de l’urbanisme, il est possible de demander un permis de construire valant permis de démolir.

La décision commentée vient apporter une précision en ce domaine.

En l’espèce, le projet en cause impliquait une démolition suivie d’une reconstruire et était situé dans un site inscrit. L’avis de l’ABF était donc bien nécessaire.

L’arrêté de permis avait été contesté au contentieux par un tiers qui en avait obtenu l’annulation par un jugement du tribunal administratif de Paris du 7 juin 2013, confirmé en appel le 20 mars 2014 par la Cour administrative d’appel de Paris.

La Ville de Paris avait alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

L’annulation retenue par les premiers juges et ceux d’appel était tirée du fait que l’ABF ne se serait prononcé que sur l’aspect construction et pas l’aspect démolition de l’opération immobilière.

Le Conseil d’Etat a considéré différemment en indiquant que lorsque la demande de permis de construire porte à la fois sur la démolition et sur la construction et que les documents qui y sont joints présentent de manière complète les deux volets de l'opération, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France exigé par les articles R. 425-18 et R. 425-30 du code de l'urbanisme doit être regardé comme portant sur l'ensemble de l'opération projetée, sans qu'il soit nécessaire que cet avis mentionne expressément la démolition.

Il convient de relever que certaines Cours avaient déjà jugé en ce sens (voir notamment CAA Bordeaux, 14 janvier 2014, n°12BX00698)  

Cette position se justifie totalement. L’ABF étant saisi d’un dossier complet, ce dernier statut et rend son avis sur l’ensemble des aspects du projet qui lui est soumis, construction, extension, modification et démolition compris.

L’arrêt attaqué a donc été annulé.

Références : CE, 16 mars 2015, Ville de Paris, n°380498 ; CAA Bordeaux, 14 janvier 2014, n°12BX00698