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Assouplissement du régime de la motivation des actes administratifs : la consécration de la motivation par référence
Le 04 juin 2015
Une décision administrative peut être motivée par référence au document joint à cette dernière ou par référence à un document précédemment communiqué à l’intéressé dès lors que l’administration peut justifier de sa réception.
La motivation des décisions administratives est une exigence légale, ancienne et constante (Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public).
Ainsi, sauf exception, l’administration doit motiver les décisions qu’elle prend.
Le défaut de motivation ou absence de motivation d’une décision constitue à ce titre un moyen fréquemment soulevé devant le juge administratif pour contester la légalité d’une décision litigieuse.
La jurisprudence avait déjà reconnu la possibilité à l’administration de motiver une décision par le biais d’un document joint ou annexé à la décision (voir notamment en ce sens en matière de titre de recouvrement CE, 5 novembre 2003, n°224941).
Le Conseil d’Etat a considéré dans le cadre d’un considérant de principe que pour satisfaire à cette exigence de motivation, l’administration doit indiquer, soit dans sa décision elle-même, soit par référence à un document joint ou précédemment adressé à l’intéressé les considérations de droit et de fait qui fonde sa décision.
En matière de sanction comme en l’espèce, le document joint ou précédemment communiqué devra comporter les considérations de fait et les éléments de calcul de la sanction.
Cette décision vient clarifier les choses et assouplir la charge pesant sur l’administration.
Référence : CE, 7 mai 2015, n°373313