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Application de la jurisprudence Danthony en matière de motivation de l’avis du commissaire enquêteur dans le cadre d’une procédure d’ICPE

Le 20 mai 2015
Application de la jurisprudence Danthony en matière de motivation de l’avis du commissaire enquêteur dans le cadre d’une procédure d’ICPE
L’insuffisance de motivation de l’avis du commissaire-enquêteur constitue un vice de nature à priver le public d’une garantie ou à influencer le sens de la décision prise et est donc susceptible d’entrainer l’annulation de l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation d’une ICPE.
 
Par sa désormais célèbre jurisprudence Danthony, le Conseil d’Etat a considéré qu’un vice de procédure lié à une irrégularité commise lors de la consultation d’un organisme n’est susceptible d’entrainer l’annulation de la décision prise que si ladite irrégularité a été susceptible le d’exercer une influence sur le sens de la& décision prise ou a privé les intéressés d’une garantie (CE ass., 23 décembre 2011, Danthony, n°335033).

L’arrêt commenté fait application de ce principe en matière d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) à l’égard de l’avis du commissaire-enquêteur.

Le Conseil a tout d’abord rappelé qu’en application des dispositions de l’article R. 512-17 du code de l'environnement le commissaire-enquêteur doit indiquer, au moins sommairement, son avis personnel,  et les raisons qui déterminent le sens de cet avis.

En l’espèce, il ressortait de la lecture du rapport très succinct remis par le commissaire-enquêteur que ce dernier n’avait disposé d’informations suffisantes pour se prononcer sur le projet litigieux et qui n’avait donc pas indiqué, même sommairement, les raison qui l’ont conduit à donner un avis favorable.

Les juges administratifs d’appel bordelais ont considéré, contrairement à l’argumentation soutenue en défense  par la société  souhaitant exploiter l’CIPE litigieuse, que cette insuffisance de motivation avait bien privé le public d'une garantie où à influer sur le sens de la décision prise.

La circonstance qu’aucune observation n’est était formulée par le public n’est pas de nature à infirmer cette analyse. En effet, au contraire, cet élément pourrait même être considéré comme une preuve de l’insuffisance d’information dont a bénéficié le public.

L’annulation de l’arrêté préfectoral attaqué a donc été confirmée.

Références : CAA Bordeaux, 10 juillet 2014, S.N.C. Eurovia Management, n°12BX02495 ; CE ass., 23 décembre 2011, Danthony, n°335033