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Actualités

Le 25 février 2016 De l’intérêt de démontrer un intérêt à contester le permis de construire de son voisin

Pour la 1ère fois, l'intérêt à agir d'un voisin direct d'un projet de construction est refusé pour contester un permis de construire par la juridiction ...

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Le 19 février 2016 L’absence de recours conte un arrêté de retrait de permis : pas d’obstacle à l’indemnisation

Le bénéficiaire d’un permis n’a pas contesté l’arrêt emportant retrait de son permis pour pouvoir solliciter l’éventuelle indemnisation des ...

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Le 20 février 2016 Les travaux de construction du tramway font monter la moutarde au nez de la communauté d’agglomération de Dijon

Un commerçant est fondé à engager une action indemnitaire fondée sur le régime de dommages de travaux publics pour tenter d’obtenir la réparation du ...

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Le 19 février 2016 Pas de provision pour les hôpitaux

Un hôpital public qui dispose du pouvoir d’assurer l’exécution forcée du recouvrement de ses créances n’est donc pas fondé à former une ...

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