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Actualités

Le 15 janvier 2015 Le comportement fautif d'un agent public même accompli en dehors du service peut donner lieu à une sanction disciplinaire : illustration

En l’espèce, un agent technique d’une commune avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonction de trois jours aux motifs ...

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Le 14 novembre 2014 Actualité n°1 du site

Retrouvez bientôt toutes les actualités de cabinet sur son site web

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Le 09 janvier 2015 Une barrière levante constitue une clôture au sens du code de l’urbanisme

Constituent des clôtures au sens des dispositions de l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme les barrières levantes, qui ont pour objet de restreindre l'accès au ...

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