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Actualités
Le 15 avril 2016
La voie étroite de la contestation d’une note à un concours ou l’application du principe de souveraineté du jury
Le juge administratif ne peut censurer la note obtenue à un concours que si cette dernière a été attribuée sur la base d’une considération ...
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Le 14 mars 2016
Précisions sur la notion de conseiller intéressé en matière d’urbanisme
Le fait d’être membre, actuel ou ancien, d’une association ou d’un collectif ayant une opinion sur un sujet relevant de la compétence du conseil municipal, ne suffit ...
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Le 09 avril 2016
L’action disciplinaire pouvant être engagée contre les fonctionnaires est désormais limitée dans le temps
L’employeur public ne pourra plus engager de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un de ses agents titulaires que dans le délai de trois ans suivant la date ...
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Le 08 mars 2016
Censure par le Conseil d’Etat d’un recours abusif au contrat à durée déterminée (CDD)
Le Conseil d’Etat fixe une liste de critères objectifs permettant au juge de déterminer si l’administration a eu recours de manière abusive au CDD. En pareille ...
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