Actualités
Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire du terrain assiette du projet pour solliciter la prorogation de la validité d’un permis de construire. La ...
Voir cette actualité Le droit de visite prévue par l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme ne porte pas atteinte au caractère inviolable du domicile, dès lors, le délit ...
Voir cette actualité
Si le droit à la communication du dossier comporte pour l'agent intéressé celui d'en prendre copie, l'administration n’a pas pour obligation de l’informer de ...
Voir cette actualité l appartient au juge administratif de prendre en considération le comportement du requérant durant l’instruction pour déterminer si son recours est abusif. La production ...
Voir cette actualité Il appartiendra à l’autorité administrative compétente de s’assurer, avant de refuser de délivrer une autorisation de construire, que le projet qui lui est ...
Voir cette actualité L'arrêté par lequel un maire donne compétence à l'un de ses adjoints pour signer en son nom toutes décisions relevant du code de l'urbanisme et de la ...
Voir cette actualité L'avis rendu par le conseil de discipline constitue un acte préparatoire à la sanction disciplinaire et ne lie pas l'autorité compétente pour prendre la ...
Voir cette actualité Une récente réponse ministère vient rappeler qu’en principe, et conformément aux dispositions de l’article L. 2121-18 du code général des ...
Voir cette actualité
Le juge de cassation exerce désormais un contrôle entier sur le choix de la sanction disciplinaire infligé.
Voir cette actualité En l’espèce, un agent technique d’une commune avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonction de trois jours aux motifs ...
Voir cette actualité
Un poste de livraison et une éolienne s’ils constituent des constructions distinctes ne sauraient être divisés et appréhendés séparément. Ces ...
Voir cette actualité La procédure disciplinaire et de mise en congé maladie sont distinctes et indépendante. Toutefois, si une procédure disciplinaire peut être engagée durant le ...
Voir cette actualité Le pétitionnaire d’une autorisation de construire tel un permis de construire est recevable à demander l’annulation d’une ou plusieurs prescriptions dont son ...
Voir cette actualité En présence d’une demande de permis de construire valant permis de démolir complet, l’avis rendu par l’ABF est réputé valoir pour l’aspect ...
Voir cette actualité
Pour fixer le montant de l’indemnisation due pour occupation sans titre du domaine public, le gestionnaire du domaine peut valablement se référer au montant de la redevance due ...
Voir cette actualité Bien que moins connu que le droit de l’urbanisme opérationnel ou règlementaire, le droit pénal de l’urbanisme constitue un droit riche et varié. Dans les cas ...
Voir cette actualité Dans un certain nombre de cas et hypothèses, les faits reprochés à un fonctionnaire ou agent public sont de nature à fonder une action pénale en plus d’une ...
Voir cette actualité L’absence de saisine des services de France domaine entache d’illégalité la procédure préemption engagée
Voir cette actualité L’augmentation de 24% de la superficie initiale du terrain assiette d’un projet immobilier, par l’adjonction d’une ou plusieurs parcelles, n’implique pas ...
Voir cette actualité Constituent des clôtures au sens des dispositions de l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme les barrières levantes, qui ont pour objet de restreindre l'accès au ...
Voir cette actualité