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Actualités

Le 23 mars 2015 Rappels en matière de remise en état des lieux

Bien que moins connu que le droit de l’urbanisme opérationnel ou règlementaire, le droit pénal de l’urbanisme constitue un droit riche et varié. Dans les cas ...

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Le 07 février 2015 Rappels sur l'articulation entre procédures pénales et disciplinaires engagées contre un agent public

Dans un certain nombre de cas et hypothèses, les faits reprochés à un fonctionnaire ou agent public sont de nature à fonder une action pénale en plus d’une ...

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Le 24 janvier 2015 La saisine des domaines constitue toujours une formalité substantielle dans le cadre d'une procédure de préemption

L’absence de saisine des services de France domaine entache d’illégalité la procédure préemption engagée

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Le 21 janvier 2015 Précisions sur l’articulation entre permis de construire modificatif et nouveau permis de construire

L’augmentation de 24% de la superficie initiale du terrain assiette d’un projet immobilier, par l’adjonction d’une ou plusieurs parcelles, n’implique pas ...

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Le 09 janvier 2015 Une barrière levante constitue une clôture au sens du code de l’urbanisme

Constituent des clôtures au sens des dispositions de l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme les barrières levantes, qui ont pour objet de restreindre l'accès au ...

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Le 19 mars 2015 Rappel en matière de contestation de l’avis rendu par le conseil de discipline

L'avis rendu par le conseil de discipline constitue un acte préparatoire à la sanction disciplinaire et ne lie pas l'autorité compétente pour prendre la ...

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Le 30 janvier 2015 Précisions sur les incidences du caractère public d'une séance du conseil municipal

Une récente réponse ministère vient rappeler qu’en principe, et conformément aux dispositions de l’article L. 2121-18 du code général des ...

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Le 23 janvier 2015 Office du Conseil d’Etat en matière de sanction disciplinaire

Le juge de cassation exerce désormais un contrôle entier sur le choix de la sanction disciplinaire infligé.

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Le 15 janvier 2015 Le comportement fautif d'un agent public même accompli en dehors du service peut donner lieu à une sanction disciplinaire : illustration

En l’espèce, un agent technique d’une commune avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonction de trois jours aux motifs ...

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Le 14 novembre 2014 Actualité n°1 du site

Retrouvez bientôt toutes les actualités de cabinet sur son site web

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