Actualités

Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire du terrain assiette du projet pour solliciter la prorogation de la validité d’un permis de construire. La ...
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Le droit de visite prévue par l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme ne porte pas atteinte au caractère inviolable du domicile, dès lors, le délit ...
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Si le droit à la communication du dossier comporte pour l'agent intéressé celui d'en prendre copie, l'administration n’a pas pour obligation de l’informer de ...
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l appartient au juge administratif de prendre en considération le comportement du requérant durant l’instruction pour déterminer si son recours est abusif. La production ...
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Il appartiendra à l’autorité administrative compétente de s’assurer, avant de refuser de délivrer une autorisation de construire, que le projet qui lui est ...
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L'arrêté par lequel un maire donne compétence à l'un de ses adjoints pour signer en son nom toutes décisions relevant du code de l'urbanisme et de la ...
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L'avis rendu par le conseil de discipline constitue un acte préparatoire à la sanction disciplinaire et ne lie pas l'autorité compétente pour prendre la ...
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Une récente réponse ministère vient rappeler qu’en principe, et conformément aux dispositions de l’article L. 2121-18 du code général des ...
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Le juge de cassation exerce désormais un contrôle entier sur le choix de la sanction disciplinaire infligé.
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En l’espèce, un agent technique d’une commune avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonction de trois jours aux motifs ...
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Un poste de livraison et une éolienne s’ils constituent des constructions distinctes ne sauraient être divisés et appréhendés séparément. Ces ...
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La procédure disciplinaire et de mise en congé maladie sont distinctes et indépendante. Toutefois, si une procédure disciplinaire peut être engagée durant le ...
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Le pétitionnaire d’une autorisation de construire tel un permis de construire est recevable à demander l’annulation d’une ou plusieurs prescriptions dont son ...
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En présence d’une demande de permis de construire valant permis de démolir complet, l’avis rendu par l’ABF est réputé valoir pour l’aspect ...
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Pour fixer le montant de l’indemnisation due pour occupation sans titre du domaine public, le gestionnaire du domaine peut valablement se référer au montant de la redevance due ...
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Bien que moins connu que le droit de l’urbanisme opérationnel ou règlementaire, le droit pénal de l’urbanisme constitue un droit riche et varié. Dans les cas ...
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Dans un certain nombre de cas et hypothèses, les faits reprochés à un fonctionnaire ou agent public sont de nature à fonder une action pénale en plus d’une ...
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L’absence de saisine des services de France domaine entache d’illégalité la procédure préemption engagée
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L’augmentation de 24% de la superficie initiale du terrain assiette d’un projet immobilier, par l’adjonction d’une ou plusieurs parcelles, n’implique pas ...
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Constituent des clôtures au sens des dispositions de l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme les barrières levantes, qui ont pour objet de restreindre l'accès au ...
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