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Actualités

Le 13 mai 2016 L’illégalité d’une décision de refus de délivrance d’un permis de construire n’ouvre pas automatiquement droit à indemnisation

Pour pouvoir espérer prétendre au versement d’une indemnité, il appartient au demandeur de démontrer l’existence de circonstances particulières, qui ...

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Le 27 avril 2016 Présomption d’un intérêt à former un recours contre un permis de construire : le retour du voisin direct au projet

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui ...

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Le 04 mai 2016 Le retour de la théorie de la connaissance acquise en droit de l’urbanisme

L'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire ...

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Le 19 avril 2016 Le nouveau principe « silence vaut acceptation »profite aux buvettes temporaires

Le silence gardé durant deux mois par le Maire à une demande complète d’autorisation d’ouverture un débit de boisson temporaire emporte délivrance ...

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