Actualités
L’Etat doit communiquer une seconde DIA à la Commune afin que cette dernière puisse faire usage de son droit de priorité lorsqu’à la suite d’une ...
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Si un agent peut avoir communication de son dossier médical sur simple demande, aucune disposition législative ou règlement ni le principe du contradictoire n’imposent au ...
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L’insuffisance de motivation de l’avis du commissaire-enquêteur constitue un vice de nature à priver le public d’une garantie ou à influencer le sens de la ...
Voir cette actualité Un pétitionnaire ne tire aucun droit acquis de son permis initial pour obtenir la délivrance d’un permis de construire modificatif. Ce dernier doit être conforme à la ...
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La victime d’une faute médicale qui trouve son origine dans plusieurs causes commises par des personnes différentes peut rechercher à obtenir l’indemnisation de ...
Voir cette actualité Les limites séparatives s'entendent comme les limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la ...
Voir cette actualité Il convient de tenter de reclasser sur un poste adapté un agent reconnu définitivement inapte à son poste. Pour les enseignants, cette affection ne peut excéder trois ...
Voir cette actualité Des irrégularités régularisées par le biais d’un permis de construire modificatif ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui ...
Voir cette actualité Au regard de son objet, la délibération prononçant l’adoption d’un PLU (élaboration ou révision) importe implicitement mais nécessairement que ...
Voir cette actualité Le juge administratif doit s'assurer, avant de prendre en considération les éléments soulevés en défense par l'administration, que le demandeur démontre ...
Voir cette actualité Lorsqu’un agent a été jugé apte à reprendre le service par le comité médical, l’administration à l’obligation de rechercher un poste ...
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Dans le cadre des pouvoirs qu’elle tient du code de la santé publique à l’égard d’un immeuble dont l’insalubrité n’est pas ...
Voir cette actualité Contrairement au droit de préemption urbain, le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS) n’implique pas que l’autorité à l’origine ...
Voir cette actualité Un employeur public qui verse une indemnité à un agent contractuel qu’il a licencié sans respecter un délai de préavis n’engage pas sa ...
Voir cette actualité La dépression réactionnelle qui trouve son origine dans l’activité professionnelle de l’agent et son lieu de travail peut être reconnue imputable au service et ...
Voir cette actualité L'assurance dommages-ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Une Commune n’est donc pas fondée à solliciter ...
Voir cette actualité L’annulation contentieuse d’une demande de pièces complémentaires à une déclaration préalable ne fait pas naître, en soit, de décision ...
Voir cette actualité Un fonctionnaire ne peut être placé en disponibilité d’office pour raison médicale en raison de son inaptitude à reprendre ses fonctions que s’il a ...
Voir cette actualité Il appartient à l'agent pour démontrer l’existence ou le nombre d’heures supplémentaires de travail accompli d’étayer sa demande en produisant des ...
Voir cette actualité Constitue une infection nosocomiale, endogène ou exogène, l'infection survenue au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en ...
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