Actualités

L’Etat doit communiquer une seconde DIA à la Commune afin que cette dernière puisse faire usage de son droit de priorité lorsqu’à la suite d’une ...
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Si un agent peut avoir communication de son dossier médical sur simple demande, aucune disposition législative ou règlement ni le principe du contradictoire n’imposent au ...
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L’insuffisance de motivation de l’avis du commissaire-enquêteur constitue un vice de nature à priver le public d’une garantie ou à influencer le sens de la ...
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Un pétitionnaire ne tire aucun droit acquis de son permis initial pour obtenir la délivrance d’un permis de construire modificatif. Ce dernier doit être conforme à la ...
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La victime d’une faute médicale qui trouve son origine dans plusieurs causes commises par des personnes différentes peut rechercher à obtenir l’indemnisation de ...
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Les limites séparatives s'entendent comme les limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la ...
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Il convient de tenter de reclasser sur un poste adapté un agent reconnu définitivement inapte à son poste. Pour les enseignants, cette affection ne peut excéder trois ...
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Des irrégularités régularisées par le biais d’un permis de construire modificatif ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui ...
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Au regard de son objet, la délibération prononçant l’adoption d’un PLU (élaboration ou révision) importe implicitement mais nécessairement que ...
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Le juge administratif doit s'assurer, avant de prendre en considération les éléments soulevés en défense par l'administration, que le demandeur démontre ...
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Lorsqu’un agent a été jugé apte à reprendre le service par le comité médical, l’administration à l’obligation de rechercher un poste ...
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Dans le cadre des pouvoirs qu’elle tient du code de la santé publique à l’égard d’un immeuble dont l’insalubrité n’est pas ...
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Contrairement au droit de préemption urbain, le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS) n’implique pas que l’autorité à l’origine ...
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Un employeur public qui verse une indemnité à un agent contractuel qu’il a licencié sans respecter un délai de préavis n’engage pas sa ...
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La dépression réactionnelle qui trouve son origine dans l’activité professionnelle de l’agent et son lieu de travail peut être reconnue imputable au service et ...
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L'assurance dommages-ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Une Commune n’est donc pas fondée à solliciter ...
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L’annulation contentieuse d’une demande de pièces complémentaires à une déclaration préalable ne fait pas naître, en soit, de décision ...
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Un fonctionnaire ne peut être placé en disponibilité d’office pour raison médicale en raison de son inaptitude à reprendre ses fonctions que s’il a ...
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Il appartient à l'agent pour démontrer l’existence ou le nombre d’heures supplémentaires de travail accompli d’étayer sa demande en produisant des ...
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Constitue une infection nosocomiale, endogène ou exogène, l'infection survenue au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en ...
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