Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 08 mai 2015 La garantie de parfait achèvement ferme la voie de l’activation de la garantie décennale durant une année

L'assurance dommages-ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Une Commune n’est donc pas fondée à solliciter ...

Voir cette actualité
Le 06 mai 2015 Décision de non-opposition à déclaration préalable et refus tacite

L’annulation contentieuse d’une demande de pièces complémentaires à une déclaration préalable ne fait pas naître, en soit, de décision ...

Voir cette actualité
Le 04 mai 2015 Pas de placement en disponibilité d’office sans avoir invité l’agent à présenter une demande de reclassement

Un fonctionnaire ne peut être placé en disponibilité d’office pour raison médicale en raison de son inaptitude à reprendre ses fonctions que s’il a ...

Voir cette actualité
Le 29 avril 2015 Comment prouver avoir effectué des heures supplémentaires dans la fonction publique ?

Il appartient à l'agent pour démontrer l’existence ou le nombre d’heures supplémentaires de travail accompli d’étayer sa demande en produisant des ...

Voir cette actualité
Le 27 avril 2015 Rappel sur la notion d'infection nosocomiale

Constitue une infection nosocomiale, endogène ou exogène, l'infection survenue au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en ...

Voir cette actualité
Le 23 avril 2015 Indivisibilité des éléments constitutifs d'une éolienne

Un poste de livraison et une éolienne s’ils constituent des constructions distinctes ne sauraient être divisés et appréhendés séparément. Ces ...

Voir cette actualité
Le 17 avril 2015 Etre en congé maladie ne constitue pas un obstacle au prononcé d'une sanction disciplinaire

La procédure disciplinaire et de mise en congé maladie sont distinctes et indépendante. Toutefois, si une procédure disciplinaire peut être engagée durant le ...

Voir cette actualité
Le 14 avril 2015 La contestation d'un permis de construire par son bénéficiaire est désormais possible

Le pétitionnaire d’une autorisation de construire tel un permis de construire  est recevable à demander l’annulation d’une ou plusieurs prescriptions dont son ...

Voir cette actualité
Le 10 avril 2015 Avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) et permis de construire valant permis de démolir

En présence d’une demande de permis de construire valant permis de démolir complet, l’avis rendu par l’ABF est réputé valoir pour l’aspect ...

Voir cette actualité
Le 08 avril 2015 Précisions sur l'indemnisation due en cas d'occupation irrégulière du domaine public

Pour fixer le montant de l’indemnisation due pour occupation sans titre du domaine public, le gestionnaire du domaine peut valablement se référer au montant de la redevance due ...

Voir cette actualité
Le 07 mai 2015 Précisions en matière d’affectation ou de renouvellement d’affectation d’un agent inapte sur un poste adapté

Il convient de tenter de reclasser sur un poste adapté un agent reconnu définitivement inapte à son poste. Pour les enseignants, cette affection ne peut excéder trois ...

Voir cette actualité
Le 05 mai 2015 Rappel en matière de régularisation d’un projet par le biais d’un permis de construire modificatif

Des irrégularités régularisées par le biais d’un permis de construire modificatif ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui ...

Voir cette actualité
Le 30 avril 2015 Le sursis à statuer prend automatiquement fin à compter de l’adoption du PLU

Au regard de son objet, la délibération prononçant l’adoption d’un PLU (élaboration ou révision) importe implicitement mais nécessairement que ...

Voir cette actualité
Le 28 avril 2015 Nouvelles précisions en matière d'établissement de la preuve de faits constitutifs de discrimination

Le juge administratif doit s'assurer, avant de prendre en considération les éléments soulevés en défense par l'administration, que le demandeur démontre ...

Voir cette actualité
Le 24 avril 2015 Précisions sur la qualité pour demander une prorogation d'un permis de construire

Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire du terrain assiette du projet pour solliciter la prorogation de la validité d’un permis de construire. La ...

Voir cette actualité
Le 22 avril 2015 Conformité à la constitution du délit d’obstacle au droit de visite en matière d’urbanisme

Le droit de visite prévue par l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme ne porte pas atteinte au caractère inviolable du domicile, dès lors, le délit ...

Voir cette actualité
Le 15 avril 2015 Nouvelles précisions en matière de communication du dossier administratif du fonctionnaire

Si le droit à la communication du dossier comporte pour l'agent intéressé celui d'en prendre copie, l'administration n’a pas pour obligation de l’informer  de ...

Voir cette actualité
Le 13 avril 2015 Recours abusif contre un permis de construire et application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : exemple

l appartient au juge administratif de prendre en considération le comportement du requérant durant l’instruction pour déterminer si son recours est abusif. La production ...

Voir cette actualité
Le 09 avril 2015 Précisions en matière d’adaptation mineure du projet vis-à-vis des règles d’urbanisme applicables

Il appartiendra à l’autorité administrative compétente de s’assurer, avant de refuser de délivrer une autorisation de construire, que le projet qui lui est ...

Voir cette actualité
Le 07 avril 2015 Rédaction de délégation et compétence pour signer un permis de construire: exemple

L'arrêté par lequel un maire donne compétence à l'un de ses adjoints pour signer en son nom toutes décisions relevant du code de l'urbanisme et de la ...

Voir cette actualité
< Précédent | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | Suivant >