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Actualités

Le 28 avril 2015 Nouvelles précisions en matière d'établissement de la preuve de faits constitutifs de discrimination

Le juge administratif doit s'assurer, avant de prendre en considération les éléments soulevés en défense par l'administration, que le demandeur démontre ...

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Le 24 avril 2015 Précisions sur la qualité pour demander une prorogation d'un permis de construire

Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire du terrain assiette du projet pour solliciter la prorogation de la validité d’un permis de construire. La ...

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Le 22 avril 2015 Conformité à la constitution du délit d’obstacle au droit de visite en matière d’urbanisme

Le droit de visite prévue par l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme ne porte pas atteinte au caractère inviolable du domicile, dès lors, le délit ...

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Le 15 avril 2015 Nouvelles précisions en matière de communication du dossier administratif du fonctionnaire

Si le droit à la communication du dossier comporte pour l'agent intéressé celui d'en prendre copie, l'administration n’a pas pour obligation de l’informer  de ...

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Le 13 avril 2015 Recours abusif contre un permis de construire et application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : exemple

l appartient au juge administratif de prendre en considération le comportement du requérant durant l’instruction pour déterminer si son recours est abusif. La production ...

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Le 09 avril 2015 Précisions en matière d’adaptation mineure du projet vis-à-vis des règles d’urbanisme applicables

Il appartiendra à l’autorité administrative compétente de s’assurer, avant de refuser de délivrer une autorisation de construire, que le projet qui lui est ...

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Le 07 avril 2015 Rédaction de délégation et compétence pour signer un permis de construire: exemple

L'arrêté par lequel un maire donne compétence à l'un de ses adjoints pour signer en son nom toutes décisions relevant du code de l'urbanisme et de la ...

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Le 19 mars 2015 Rappel en matière de contestation de l’avis rendu par le conseil de discipline

L'avis rendu par le conseil de discipline constitue un acte préparatoire à la sanction disciplinaire et ne lie pas l'autorité compétente pour prendre la ...

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Le 30 janvier 2015 Précisions sur les incidences du caractère public d'une séance du conseil municipal

Une récente réponse ministère vient rappeler qu’en principe, et conformément aux dispositions de l’article L. 2121-18 du code général des ...

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Le 23 janvier 2015 Office du Conseil d’Etat en matière de sanction disciplinaire

Le juge de cassation exerce désormais un contrôle entier sur le choix de la sanction disciplinaire infligé.

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Le 27 avril 2015 Rappel sur la notion d'infection nosocomiale

Constitue une infection nosocomiale, endogène ou exogène, l'infection survenue au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en ...

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Le 23 avril 2015 Indivisibilité des éléments constitutifs d'une éolienne

Un poste de livraison et une éolienne s’ils constituent des constructions distinctes ne sauraient être divisés et appréhendés séparément. Ces ...

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Le 17 avril 2015 Etre en congé maladie ne constitue pas un obstacle au prononcé d'une sanction disciplinaire

La procédure disciplinaire et de mise en congé maladie sont distinctes et indépendante. Toutefois, si une procédure disciplinaire peut être engagée durant le ...

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Le 14 avril 2015 La contestation d'un permis de construire par son bénéficiaire est désormais possible

Le pétitionnaire d’une autorisation de construire tel un permis de construire  est recevable à demander l’annulation d’une ou plusieurs prescriptions dont son ...

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Le 10 avril 2015 Avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) et permis de construire valant permis de démolir

En présence d’une demande de permis de construire valant permis de démolir complet, l’avis rendu par l’ABF est réputé valoir pour l’aspect ...

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Le 08 avril 2015 Précisions sur l'indemnisation due en cas d'occupation irrégulière du domaine public

Pour fixer le montant de l’indemnisation due pour occupation sans titre du domaine public, le gestionnaire du domaine peut valablement se référer au montant de la redevance due ...

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Le 23 mars 2015 Rappels en matière de remise en état des lieux

Bien que moins connu que le droit de l’urbanisme opérationnel ou règlementaire, le droit pénal de l’urbanisme constitue un droit riche et varié. Dans les cas ...

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Le 07 février 2015 Rappels sur l'articulation entre procédures pénales et disciplinaires engagées contre un agent public

Dans un certain nombre de cas et hypothèses, les faits reprochés à un fonctionnaire ou agent public sont de nature à fonder une action pénale en plus d’une ...

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Le 24 janvier 2015 La saisine des domaines constitue toujours une formalité substantielle dans le cadre d'une procédure de préemption

L’absence de saisine des services de France domaine entache d’illégalité la procédure préemption engagée

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Le 21 janvier 2015 Précisions sur l’articulation entre permis de construire modificatif et nouveau permis de construire

L’augmentation de 24% de la superficie initiale du terrain assiette d’un projet immobilier, par l’adjonction d’une ou plusieurs parcelles, n’implique pas ...

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