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Actualités

Le 10 juin 2016 L’opposabilité du PLU aux abris de jardin

Les abris de jardin sont des structures légères non habitables. Toutefois, c’est à bon droit que les services instructeurs prennent en considération de telles ...

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Le 20 mai 2016 Précisions sur le délai de renonciation à acquérir un bien soumis au droit de préemption

Une décision définitive s'entend d'une décision contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée. Ainsi, en application de l’article ...

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Le 24 mai 2016 Droit de préemption urbain : le projet doit être suffisamment précis

L’autorité titulaire du droit de préemption urbain peut légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, ...

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Le 17 mai 2016 Exception d’illégalité, expropriation et ZAC

L’illégalité d’un acte administratif ne peut être utilement invoquée par voie d’exception contre une décision ultérieure que si cette ...

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