Actualités

L'assurance dommages-ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Une Commune n’est donc pas fondée à solliciter ...
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L’annulation contentieuse d’une demande de pièces complémentaires à une déclaration préalable ne fait pas naître, en soit, de décision ...
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Un fonctionnaire ne peut être placé en disponibilité d’office pour raison médicale en raison de son inaptitude à reprendre ses fonctions que s’il a ...
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Il appartient à l'agent pour démontrer l’existence ou le nombre d’heures supplémentaires de travail accompli d’étayer sa demande en produisant des ...
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Constitue une infection nosocomiale, endogène ou exogène, l'infection survenue au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en ...
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Un poste de livraison et une éolienne s’ils constituent des constructions distinctes ne sauraient être divisés et appréhendés séparément. Ces ...
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La procédure disciplinaire et de mise en congé maladie sont distinctes et indépendante. Toutefois, si une procédure disciplinaire peut être engagée durant le ...
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Le pétitionnaire d’une autorisation de construire tel un permis de construire est recevable à demander l’annulation d’une ou plusieurs prescriptions dont son ...
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En présence d’une demande de permis de construire valant permis de démolir complet, l’avis rendu par l’ABF est réputé valoir pour l’aspect ...
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Pour fixer le montant de l’indemnisation due pour occupation sans titre du domaine public, le gestionnaire du domaine peut valablement se référer au montant de la redevance due ...
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Il convient de tenter de reclasser sur un poste adapté un agent reconnu définitivement inapte à son poste. Pour les enseignants, cette affection ne peut excéder trois ...
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Des irrégularités régularisées par le biais d’un permis de construire modificatif ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui ...
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Au regard de son objet, la délibération prononçant l’adoption d’un PLU (élaboration ou révision) importe implicitement mais nécessairement que ...
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Le juge administratif doit s'assurer, avant de prendre en considération les éléments soulevés en défense par l'administration, que le demandeur démontre ...
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Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire du terrain assiette du projet pour solliciter la prorogation de la validité d’un permis de construire. La ...
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Le droit de visite prévue par l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme ne porte pas atteinte au caractère inviolable du domicile, dès lors, le délit ...
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Si le droit à la communication du dossier comporte pour l'agent intéressé celui d'en prendre copie, l'administration n’a pas pour obligation de l’informer de ...
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l appartient au juge administratif de prendre en considération le comportement du requérant durant l’instruction pour déterminer si son recours est abusif. La production ...
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Il appartiendra à l’autorité administrative compétente de s’assurer, avant de refuser de délivrer une autorisation de construire, que le projet qui lui est ...
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L'arrêté par lequel un maire donne compétence à l'un de ses adjoints pour signer en son nom toutes décisions relevant du code de l'urbanisme et de la ...
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