Actualités
L'assurance dommages-ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Une Commune n’est donc pas fondée à solliciter ...
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L’annulation contentieuse d’une demande de pièces complémentaires à une déclaration préalable ne fait pas naître, en soit, de décision ...
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Un fonctionnaire ne peut être placé en disponibilité d’office pour raison médicale en raison de son inaptitude à reprendre ses fonctions que s’il a ...
Voir cette actualité Il appartient à l'agent pour démontrer l’existence ou le nombre d’heures supplémentaires de travail accompli d’étayer sa demande en produisant des ...
Voir cette actualité Constitue une infection nosocomiale, endogène ou exogène, l'infection survenue au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en ...
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Un poste de livraison et une éolienne s’ils constituent des constructions distinctes ne sauraient être divisés et appréhendés séparément. Ces ...
Voir cette actualité La procédure disciplinaire et de mise en congé maladie sont distinctes et indépendante. Toutefois, si une procédure disciplinaire peut être engagée durant le ...
Voir cette actualité Le pétitionnaire d’une autorisation de construire tel un permis de construire est recevable à demander l’annulation d’une ou plusieurs prescriptions dont son ...
Voir cette actualité En présence d’une demande de permis de construire valant permis de démolir complet, l’avis rendu par l’ABF est réputé valoir pour l’aspect ...
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Pour fixer le montant de l’indemnisation due pour occupation sans titre du domaine public, le gestionnaire du domaine peut valablement se référer au montant de la redevance due ...
Voir cette actualité Il convient de tenter de reclasser sur un poste adapté un agent reconnu définitivement inapte à son poste. Pour les enseignants, cette affection ne peut excéder trois ...
Voir cette actualité Des irrégularités régularisées par le biais d’un permis de construire modificatif ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui ...
Voir cette actualité Au regard de son objet, la délibération prononçant l’adoption d’un PLU (élaboration ou révision) importe implicitement mais nécessairement que ...
Voir cette actualité Le juge administratif doit s'assurer, avant de prendre en considération les éléments soulevés en défense par l'administration, que le demandeur démontre ...
Voir cette actualité Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire du terrain assiette du projet pour solliciter la prorogation de la validité d’un permis de construire. La ...
Voir cette actualité Le droit de visite prévue par l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme ne porte pas atteinte au caractère inviolable du domicile, dès lors, le délit ...
Voir cette actualité Si le droit à la communication du dossier comporte pour l'agent intéressé celui d'en prendre copie, l'administration n’a pas pour obligation de l’informer de ...
Voir cette actualité l appartient au juge administratif de prendre en considération le comportement du requérant durant l’instruction pour déterminer si son recours est abusif. La production ...
Voir cette actualité Il appartiendra à l’autorité administrative compétente de s’assurer, avant de refuser de délivrer une autorisation de construire, que le projet qui lui est ...
Voir cette actualité L'arrêté par lequel un maire donne compétence à l'un de ses adjoints pour signer en son nom toutes décisions relevant du code de l'urbanisme et de la ...
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