Actualités
L’autorité compétente ne peut assortir des prescriptions spéciales imprécises et qui portent atteinte à l’économie générale du ...
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Les communes et leurs groupements disposent de plusieurs dispositifs permettant d’acquérir des biens immobiliers abandonnés. Une récente réponse ...
Voir cette actualité Le Conseil d’Etat vient préciser l’application du nouvel article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme relatif à l’intérêt des tiers à contester ...
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Le point de départ du périmètre d’inconstructibilité est le bâtiment d’élevage et ses annexes. Une récente réponse ...
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La faute, l’imprudence ou la négligence de la victime d’un dommage de travaux publics est de nature à exonérer l’administration La ...
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La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et la Constitution de 1958 n’instaurent aucun principe de publicité du vote au sein des assemblées ...
Voir cette actualité Une décision administrative peut être motivée par référence au document joint à cette dernière ou par référence à un document ...
Voir cette actualité La décision de préemption qui identifie comme acquéreur d’un bien préempté ne fait pas naître automatiquement de droit à acquis à la vente ...
Voir cette actualité Les dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme ne privent pas le juge judiciaire de sa compétence en matière de recours abusif dirigé contre un ...
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Le fonctionnaire peut former directement un recours en annulation à l’encontre de son compte rendu d’entretien professionnel. Il n’existe pas de recours administratif ...
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Une fois que l’AG a voté des travaux portant sur des parties communes de la copropriété, le syndic est compétent pour solliciter la délivrance d’un ...
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Le titulaire du marché doit répondre des fautes commises par son sous-traitant devant le maître d’ouvrage Ce récent arrêt de la Cour administrative ...
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Le Préfet ne peut mettre en demeure l’exploitant d’une ICPE de régulariser sa situation qu’après lui avoir communiqué le rapport de l’inspecteur ...
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La liquidation d’une astreinte pour occupation irrégulière du domaine public est fondée sur un principe général du droit. Il s’agit d’un pouvoir ...
Voir cette actualité Il ne résulte d’aucune disposition législative ou règlementaire qu’un employeur public puisse refuser de reporter les congés annuels non pris par un agent en ...
Voir cette actualité La loi montagne fixe des prescriptions particulières et encadre restrictivement le droit à construire. La notion de groupe de constructions traditionnelles ou d’habitation ...
Voir cette actualité Un sous-traitant agréé a le droit au paiement direct des prestations de base et complémentaires effectuées. Il doit toutefois démontrer qu’il a bien ...
Voir cette actualité Au regard de l’objet, des effets et de la brièveté de la procédure permettant de contester utilement un arrêté de cessibilité, il existe une ...
Voir cette actualité Les SAFER disposent d’un délai de deux pour faire usage de leur droit de préemption à compter de la réception de la DIA. Une récente réponse ...
Voir cette actualité Il n'appartient pas au juge du référé suspension, au regard de l’urgence qui caractérise son office, de faire usage des pouvoirs conférés au juge du ...
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