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Actualités

Le 08 juin 2015 Précisions sur la notion constructions traditionnelles ou habitations existants au sens de la loi Montagne

La loi montagne fixe des prescriptions particulières et encadre restrictivement le droit à construire. La notion de groupe de constructions traditionnelles ou d’habitation ...

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Le 03 juin 2015 Rappels sur l’étendue du droit au paiement direct du sous-traitant agréé d’un marché public

Un sous-traitant agréé a le droit au paiement direct des prestations de base et complémentaires effectuées. Il doit toutefois démontrer qu’il a bien ...

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Le 01 juin 2015 Urgence présumée à suspendre l’exécution d’un arrêté de cessibilité

Au regard de l’objet, des effets et de la brièveté de la procédure permettant de contester utilement un arrêté de cessibilité, il existe une ...

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Le 29 mai 2015 Rappels sur le délai durant lequel les SAFER peuvent faire usage de leur droit de préemption

Les SAFER disposent d’un délai de deux pour faire usage de leur droit de préemption à compter de la réception de la DIA.   Une récente réponse ...

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Le 27 mai 2015 L’application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme se heurte à l’office du juge du référé suspension

Il n'appartient pas au juge du référé suspension, au regard de l’urgence qui caractérise son office, de faire usage des pouvoirs conférés au juge du ...

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Le 25 mai 2015 La reprise d’un agent après congés doit se faire sur un poste adapté à son état physique

Lorsqu’un agent a été jugé apte à reprendre le service par le comité médical, l’administration à l’obligation de rechercher un poste ...

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Le 21 mai 2015 Précisions en matière de réalisation de travaux par le propriétaire d’un bien insalubre

Dans le cadre des pouvoirs qu’elle tient du code de la santé publique à l’égard d’un immeuble dont l’insalubrité n’est pas ...

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Le 19 mai 2015 Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l’épreuve de l’exigence de motivation

Contrairement au droit de préemption urbain, le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS) n’implique pas que l’autorité à l’origine ...

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Le 14 mai 2015 L’administration doit respecter le délai de préavis de licenciement d’un agent contractuel… sauf à indemniser ce dernier

Un employeur public qui verse une indemnité à un agent contractuel qu’il a licencié sans respecter un délai de préavis n’engage pas sa ...

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Le 12 mai 2015 Dépression imputable au service : exemple

La dépression réactionnelle qui trouve son origine dans l’activité professionnelle de l’agent et son lieu de travail peut être reconnue imputable au service et ...

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Le 04 juin 2015 Assouplissement du régime de la motivation des actes administratifs : la consécration de la motivation par référence

Une décision administrative peut être motivée par référence au document joint à cette dernière ou par référence à un document ...

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Le 02 juin 2015 Précisions en matière de revente d’un bien préempté

La décision de préemption qui identifie comme acquéreur d’un bien préempté ne fait pas naître automatiquement de droit à acquis à la vente ...

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Le 30 mai 2015 Deux juges pour un recours abusif

Les dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme ne privent pas le juge judiciaire de sa compétence en matière de recours abusif dirigé contre un ...

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Le 28 mai 2015 Précisions en matière de contestation d’un entretien professionnel

Le fonctionnaire peut former directement un recours en annulation à l’encontre de son compte rendu d’entretien professionnel. Il n’existe pas de recours administratif ...

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Le 26 mai 2015 Rappels en matière d’utilisation du droit de priorité par une Commune

L’Etat doit communiquer une seconde DIA à la Commune afin que cette dernière puisse faire usage de son droit de priorité lorsqu’à la suite d’une ...

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Le 22 mai 2015 La communication du dossier médical au fonctionnaire n’est pas automatique

Si un agent peut avoir communication de son dossier médical sur simple demande, aucune disposition législative ou règlement ni le principe du contradictoire n’imposent au ...

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Le 20 mai 2015 Application de la jurisprudence Danthony en matière de motivation de l’avis du commissaire enquêteur dans le cadre d’une procédure d’ICPE

L’insuffisance de motivation de l’avis du commissaire-enquêteur constitue un vice de nature à priver le public d’une garantie ou à influencer le sens de la ...

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Le 15 mai 2015 Un nouveau PLU peut faire obstacle à la délivrance d’un permis de construire régularisation

Un pétitionnaire ne tire aucun droit acquis de son permis initial pour obtenir la délivrance d’un permis de construire modificatif. Ce dernier doit être conforme à la ...

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Le 13 mai 2015 L’indemnisation de la perte de chance en matière de responsabilité médicale en présence d’un cumul de faute et de personnes responsable : illustration

La victime d’une faute médicale qui trouve son origine dans plusieurs causes commises par des personnes différentes peut rechercher à obtenir l’indemnisation de ...

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Le 11 mai 2015 Limites séparatives, limites latérales et limites de fond de parcelle : définitions

Les limites séparatives s'entendent comme les limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la ...

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