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Actualités

Le 28 mai 2015 Précisions en matière de contestation d’un entretien professionnel

Le fonctionnaire peut former directement un recours en annulation à l’encontre de son compte rendu d’entretien professionnel. Il n’existe pas de recours administratif ...

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Le 26 mai 2015 Rappels en matière d’utilisation du droit de priorité par une Commune

L’Etat doit communiquer une seconde DIA à la Commune afin que cette dernière puisse faire usage de son droit de priorité lorsqu’à la suite d’une ...

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Le 22 mai 2015 La communication du dossier médical au fonctionnaire n’est pas automatique

Si un agent peut avoir communication de son dossier médical sur simple demande, aucune disposition législative ou règlement ni le principe du contradictoire n’imposent au ...

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Le 20 mai 2015 Application de la jurisprudence Danthony en matière de motivation de l’avis du commissaire enquêteur dans le cadre d’une procédure d’ICPE

L’insuffisance de motivation de l’avis du commissaire-enquêteur constitue un vice de nature à priver le public d’une garantie ou à influencer le sens de la ...

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Le 15 mai 2015 Un nouveau PLU peut faire obstacle à la délivrance d’un permis de construire régularisation

Un pétitionnaire ne tire aucun droit acquis de son permis initial pour obtenir la délivrance d’un permis de construire modificatif. Ce dernier doit être conforme à la ...

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Le 13 mai 2015 L’indemnisation de la perte de chance en matière de responsabilité médicale en présence d’un cumul de faute et de personnes responsable : illustration

La victime d’une faute médicale qui trouve son origine dans plusieurs causes commises par des personnes différentes peut rechercher à obtenir l’indemnisation de ...

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Le 11 mai 2015 Limites séparatives, limites latérales et limites de fond de parcelle : définitions

Les limites séparatives s'entendent comme les limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la ...

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Le 07 mai 2015 Précisions en matière d’affectation ou de renouvellement d’affectation d’un agent inapte sur un poste adapté

Il convient de tenter de reclasser sur un poste adapté un agent reconnu définitivement inapte à son poste. Pour les enseignants, cette affection ne peut excéder trois ...

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Le 05 mai 2015 Rappel en matière de régularisation d’un projet par le biais d’un permis de construire modificatif

Des irrégularités régularisées par le biais d’un permis de construire modificatif ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui ...

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Le 30 avril 2015 Le sursis à statuer prend automatiquement fin à compter de l’adoption du PLU

Au regard de son objet, la délibération prononçant l’adoption d’un PLU (élaboration ou révision) importe implicitement mais nécessairement que ...

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Le 27 mai 2015 L’application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme se heurte à l’office du juge du référé suspension

Il n'appartient pas au juge du référé suspension, au regard de l’urgence qui caractérise son office, de faire usage des pouvoirs conférés au juge du ...

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Le 25 mai 2015 La reprise d’un agent après congés doit se faire sur un poste adapté à son état physique

Lorsqu’un agent a été jugé apte à reprendre le service par le comité médical, l’administration à l’obligation de rechercher un poste ...

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Le 21 mai 2015 Précisions en matière de réalisation de travaux par le propriétaire d’un bien insalubre

Dans le cadre des pouvoirs qu’elle tient du code de la santé publique à l’égard d’un immeuble dont l’insalubrité n’est pas ...

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Le 19 mai 2015 Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l’épreuve de l’exigence de motivation

Contrairement au droit de préemption urbain, le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS) n’implique pas que l’autorité à l’origine ...

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Le 14 mai 2015 L’administration doit respecter le délai de préavis de licenciement d’un agent contractuel… sauf à indemniser ce dernier

Un employeur public qui verse une indemnité à un agent contractuel qu’il a licencié sans respecter un délai de préavis n’engage pas sa ...

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Le 12 mai 2015 Dépression imputable au service : exemple

La dépression réactionnelle qui trouve son origine dans l’activité professionnelle de l’agent et son lieu de travail peut être reconnue imputable au service et ...

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Le 08 mai 2015 La garantie de parfait achèvement ferme la voie de l’activation de la garantie décennale durant une année

L'assurance dommages-ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Une Commune n’est donc pas fondée à solliciter ...

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Le 06 mai 2015 Décision de non-opposition à déclaration préalable et refus tacite

L’annulation contentieuse d’une demande de pièces complémentaires à une déclaration préalable ne fait pas naître, en soit, de décision ...

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Le 04 mai 2015 Pas de placement en disponibilité d’office sans avoir invité l’agent à présenter une demande de reclassement

Un fonctionnaire ne peut être placé en disponibilité d’office pour raison médicale en raison de son inaptitude à reprendre ses fonctions que s’il a ...

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Le 29 avril 2015 Comment prouver avoir effectué des heures supplémentaires dans la fonction publique ?

Il appartient à l'agent pour démontrer l’existence ou le nombre d’heures supplémentaires de travail accompli d’étayer sa demande en produisant des ...

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