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La loi montagne fixe des prescriptions particulières et encadre restrictivement le droit à construire. La notion de groupe de constructions traditionnelles ou d’habitation ...
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Un sous-traitant agréé a le droit au paiement direct des prestations de base et complémentaires effectuées. Il doit toutefois démontrer qu’il a bien ...
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Au regard de l’objet, des effets et de la brièveté de la procédure permettant de contester utilement un arrêté de cessibilité, il existe une ...
Voir cette actualité Les SAFER disposent d’un délai de deux pour faire usage de leur droit de préemption à compter de la réception de la DIA. Une récente réponse ...
Voir cette actualité Il n'appartient pas au juge du référé suspension, au regard de l’urgence qui caractérise son office, de faire usage des pouvoirs conférés au juge du ...
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Lorsqu’un agent a été jugé apte à reprendre le service par le comité médical, l’administration à l’obligation de rechercher un poste ...
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Dans le cadre des pouvoirs qu’elle tient du code de la santé publique à l’égard d’un immeuble dont l’insalubrité n’est pas ...
Voir cette actualité Contrairement au droit de préemption urbain, le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS) n’implique pas que l’autorité à l’origine ...
Voir cette actualité Un employeur public qui verse une indemnité à un agent contractuel qu’il a licencié sans respecter un délai de préavis n’engage pas sa ...
Voir cette actualité La dépression réactionnelle qui trouve son origine dans l’activité professionnelle de l’agent et son lieu de travail peut être reconnue imputable au service et ...
Voir cette actualité Une décision administrative peut être motivée par référence au document joint à cette dernière ou par référence à un document ...
Voir cette actualité La décision de préemption qui identifie comme acquéreur d’un bien préempté ne fait pas naître automatiquement de droit à acquis à la vente ...
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Les dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme ne privent pas le juge judiciaire de sa compétence en matière de recours abusif dirigé contre un ...
Voir cette actualité Le fonctionnaire peut former directement un recours en annulation à l’encontre de son compte rendu d’entretien professionnel. Il n’existe pas de recours administratif ...
Voir cette actualité L’Etat doit communiquer une seconde DIA à la Commune afin que cette dernière puisse faire usage de son droit de priorité lorsqu’à la suite d’une ...
Voir cette actualité Si un agent peut avoir communication de son dossier médical sur simple demande, aucune disposition législative ou règlement ni le principe du contradictoire n’imposent au ...
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L’insuffisance de motivation de l’avis du commissaire-enquêteur constitue un vice de nature à priver le public d’une garantie ou à influencer le sens de la ...
Voir cette actualité Un pétitionnaire ne tire aucun droit acquis de son permis initial pour obtenir la délivrance d’un permis de construire modificatif. Ce dernier doit être conforme à la ...
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La victime d’une faute médicale qui trouve son origine dans plusieurs causes commises par des personnes différentes peut rechercher à obtenir l’indemnisation de ...
Voir cette actualité Les limites séparatives s'entendent comme les limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la ...
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