Actualités

L’autorité compétente ne peut assortir des prescriptions spéciales imprécises et qui portent atteinte à l’économie générale du ...
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Les communes et leurs groupements disposent de plusieurs dispositifs permettant d’acquérir des biens immobiliers abandonnés. Une récente réponse ...
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Le Conseil d’Etat vient préciser l’application du nouvel article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme relatif à l’intérêt des tiers à contester ...
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Le point de départ du périmètre d’inconstructibilité est le bâtiment d’élevage et ses annexes. Une récente réponse ...
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La faute, l’imprudence ou la négligence de la victime d’un dommage de travaux publics est de nature à exonérer l’administration La ...
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La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et la Constitution de 1958 n’instaurent aucun principe de publicité du vote au sein des assemblées ...
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Une décision administrative peut être motivée par référence au document joint à cette dernière ou par référence à un document ...
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La décision de préemption qui identifie comme acquéreur d’un bien préempté ne fait pas naître automatiquement de droit à acquis à la vente ...
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Les dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme ne privent pas le juge judiciaire de sa compétence en matière de recours abusif dirigé contre un ...
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Le fonctionnaire peut former directement un recours en annulation à l’encontre de son compte rendu d’entretien professionnel. Il n’existe pas de recours administratif ...
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Une fois que l’AG a voté des travaux portant sur des parties communes de la copropriété, le syndic est compétent pour solliciter la délivrance d’un ...
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Le titulaire du marché doit répondre des fautes commises par son sous-traitant devant le maître d’ouvrage Ce récent arrêt de la Cour administrative ...
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Le Préfet ne peut mettre en demeure l’exploitant d’une ICPE de régulariser sa situation qu’après lui avoir communiqué le rapport de l’inspecteur ...
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La liquidation d’une astreinte pour occupation irrégulière du domaine public est fondée sur un principe général du droit. Il s’agit d’un pouvoir ...
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Il ne résulte d’aucune disposition législative ou règlementaire qu’un employeur public puisse refuser de reporter les congés annuels non pris par un agent en ...
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La loi montagne fixe des prescriptions particulières et encadre restrictivement le droit à construire. La notion de groupe de constructions traditionnelles ou d’habitation ...
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Un sous-traitant agréé a le droit au paiement direct des prestations de base et complémentaires effectuées. Il doit toutefois démontrer qu’il a bien ...
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Au regard de l’objet, des effets et de la brièveté de la procédure permettant de contester utilement un arrêté de cessibilité, il existe une ...
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Les SAFER disposent d’un délai de deux pour faire usage de leur droit de préemption à compter de la réception de la DIA. Une récente réponse ...
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Il n'appartient pas au juge du référé suspension, au regard de l’urgence qui caractérise son office, de faire usage des pouvoirs conférés au juge du ...
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