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Actualités

Le 04 juillet 2016 Précisions sur les possibilités de construire au sein d’un emplacement réservé

Les emplacements réservés constituent des servitudes publiques qui peuvent couvrir un ou plusieurs terrains pour tout ou partie et destinées à encadrer la ...

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Le 20 juin 2016 Précisions en matière d’expulsion du domaine public

Sauf dispositions contraires contenues dans la convention liant les parties, le propriétaire du domaine ne peut s’opposer à ce que le gestionnaire du domaine public saisisse le ...

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Le 28 juin 2016 Rappels en matière d’opposabilité du PLU dans le cadre d’un projet de lotissement

Les lotissements doivent respecter les règles du PLU. Ce respect s’apprécie également sur la base de la projection des constructions futures indiquée dans le dossier ...

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Le 15 juin 2016 Précisions et rappels sur les contours de la notion de débat sur le PADD

Le débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) constitue un des moments clés d’une procédure de révision du ...

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