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Actualités

Le 25 juin 2015 RAPO et aménagement commercial

Le Conseil d’Etat précise l’articulation et les règles à suivre en cas d’annulation de décision prise sur RAPO dans le cadre d’un contentieux ...

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Le 23 juin 2015 Les prescriptions assorties à un permis de construire doivent être précises

L’autorité compétente ne peut assortir des prescriptions spéciales imprécises et qui portent atteinte à l’économie générale du ...

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Le 19 juin 2015 Rappels sur la procédure d’acquisition de biens immobiliers en état manifeste d’abandon par une commune

Les communes et leurs groupements disposent de plusieurs dispositifs permettant d’acquérir des biens immobiliers abandonnés.   Une récente réponse ...

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Le 17 juin 2015 L’intérêt à contester un permis post ordonnance de 2013 : précisions

Le Conseil d’Etat vient préciser l’application du nouvel article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme relatif à l’intérêt des tiers à contester ...

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Le 15 juin 2015 Périmètre d’inconstructibilité autour d’une exploitation agricole relevant de la législation des ICPE

Le point de départ du périmètre d’inconstructibilité est le bâtiment d’élevage et ses annexes.   Une récente réponse ...

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Le 11 juin 2015 Rappel sur les causes d’exonération de la responsabilité de l’administration : illustration

La faute, l’imprudence ou la négligence de la victime d’un dommage de travaux publics est de nature à exonérer l’administration   La ...

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Le 09 juin 2015 Le scrutin à vote secret au sein du conseil municipal est conforme à la constitution

La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et la Constitution de 1958 n’instaurent aucun principe de publicité du vote au sein des assemblées ...

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Le 04 juin 2015 Assouplissement du régime de la motivation des actes administratifs : la consécration de la motivation par référence

Une décision administrative peut être motivée par référence au document joint à cette dernière ou par référence à un document ...

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Le 02 juin 2015 Précisions en matière de revente d’un bien préempté

La décision de préemption qui identifie comme acquéreur d’un bien préempté ne fait pas naître automatiquement de droit à acquis à la vente ...

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Le 30 mai 2015 Deux juges pour un recours abusif

Les dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme ne privent pas le juge judiciaire de sa compétence en matière de recours abusif dirigé contre un ...

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Le 24 juin 2015 Précisions en matière de droit à l’information des patients

Le devoir d’information pesant sur les professionnels de santé est présumé rempli en l’absence de contestation de la part du patient ou de ses ayants ...

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Le 22 juin 2015 Compétence pour demander un permis au sein d’une copropriété

Une fois que l’AG a voté des travaux portant sur des parties communes de la copropriété, le syndic est compétent pour solliciter la délivrance d’un ...

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Le 18 juin 2015 Rappel sur les liens de responsabilité entre titulaire du marché et sous-traitant

Le titulaire du marché doit répondre des fautes commises par son sous-traitant devant le maître d’ouvrage Ce récent arrêt de la Cour administrative ...

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Le 16 juin 2015 Précisions sur la procédure de mise en demeure de l’exploitant d’une ICPE

Le Préfet ne peut mettre en demeure l’exploitant d’une ICPE de régulariser sa situation qu’après lui avoir communiqué le rapport de l’inspecteur ...

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Le 12 juin 2015 Précisions en matière de liquidation d’astreinte pour occupation irrégulière du domaine public

La liquidation d’une astreinte pour occupation irrégulière du domaine public est fondée sur un principe général du droit. Il s’agit d’un pouvoir ...

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Le 10 juin 2015 Précisions en matière de report de congés en cas de maladie de l’agent

Il ne résulte d’aucune disposition législative ou règlementaire qu’un employeur public puisse refuser de reporter les congés annuels non pris par un agent en ...

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Le 08 juin 2015 Précisions sur la notion constructions traditionnelles ou habitations existants au sens de la loi Montagne

La loi montagne fixe des prescriptions particulières et encadre restrictivement le droit à construire. La notion de groupe de constructions traditionnelles ou d’habitation ...

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Le 03 juin 2015 Rappels sur l’étendue du droit au paiement direct du sous-traitant agréé d’un marché public

Un sous-traitant agréé a le droit au paiement direct des prestations de base et complémentaires effectuées. Il doit toutefois démontrer qu’il a bien ...

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Le 01 juin 2015 Urgence présumée à suspendre l’exécution d’un arrêté de cessibilité

Au regard de l’objet, des effets et de la brièveté de la procédure permettant de contester utilement un arrêté de cessibilité, il existe une ...

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Le 29 mai 2015 Rappels sur le délai durant lequel les SAFER peuvent faire usage de leur droit de préemption

Les SAFER disposent d’un délai de deux pour faire usage de leur droit de préemption à compter de la réception de la DIA.   Une récente réponse ...

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