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Actualités

Le 14 juillet 2015 Précisions sur l’application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme

Les conclusions reconventionnelles formées par le pétitionnaire à l’encontre d’un recours abusif en application de l’article L. 600-7 du code de ...

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Le 09 juillet 2015 Précisions sur le calcul du délai de prescription de l'action publique à l'encontre d'une construction réalisée sans permis

En matière d'infraction d'exécution de travaux réalisés sans permis de construire ou déclaration préalable le délai de prescription pour engager ...

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Le 01 juillet 2015 Confirmation de la compétence judiciaire en matière de fautes personnelles d’un agent public

Les litiges portant sur les conséquences dommageables des fautes personnelles commises par des agents publics ou fonctionnaires relèvent de la compétence de la juridiction ...

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Le 26 juin 2015 Rappel en matière de bornage d’une propriété mitoyenne d’un chemin rural

Un chemin rural appartient au domaine privé d’une personne publique. Il peut donc faire l’objet d’une procédure de bornage amiable et judiciaire. Les frais d’une ...

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Le 24 juin 2015 Précisions en matière de droit à l’information des patients

Le devoir d’information pesant sur les professionnels de santé est présumé rempli en l’absence de contestation de la part du patient ou de ses ayants ...

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Le 22 juin 2015 Compétence pour demander un permis au sein d’une copropriété

Une fois que l’AG a voté des travaux portant sur des parties communes de la copropriété, le syndic est compétent pour solliciter la délivrance d’un ...

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Le 18 juin 2015 Rappel sur les liens de responsabilité entre titulaire du marché et sous-traitant

Le titulaire du marché doit répondre des fautes commises par son sous-traitant devant le maître d’ouvrage Ce récent arrêt de la Cour administrative ...

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Le 16 juin 2015 Précisions sur la procédure de mise en demeure de l’exploitant d’une ICPE

Le Préfet ne peut mettre en demeure l’exploitant d’une ICPE de régulariser sa situation qu’après lui avoir communiqué le rapport de l’inspecteur ...

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Le 12 juin 2015 Précisions en matière de liquidation d’astreinte pour occupation irrégulière du domaine public

La liquidation d’une astreinte pour occupation irrégulière du domaine public est fondée sur un principe général du droit. Il s’agit d’un pouvoir ...

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Le 10 juin 2015 Précisions en matière de report de congés en cas de maladie de l’agent

Il ne résulte d’aucune disposition législative ou règlementaire qu’un employeur public puisse refuser de reporter les congés annuels non pris par un agent en ...

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Le 10 juillet 2015 Précisions en matière de refus de renouvellement du contrat d'un agent public

Un agent recruté par le biais d'un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit acquis au renouvellement de son contrat. La décision ...

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Le 07 juillet 2015 Carence dans l'utilisation des pouvoirs de police municipale du Maire

La responsabilité du Maire peut être recherchée si ce dernier ne fait pas usage de ses pouvoirs de police alors qu'une demande justifiée a été formée ...

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Le 30 juin 2015 Pas d’autorisation tacite d’occuper le domaine public

L’autorisation d’occuper le domaine public doit être écrite et expresse. Dès lors, il ne peut exister d’autorisation tacite d’occuper le domaine ...

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Le 25 juin 2015 RAPO et aménagement commercial

Le Conseil d’Etat précise l’articulation et les règles à suivre en cas d’annulation de décision prise sur RAPO dans le cadre d’un contentieux ...

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Le 23 juin 2015 Les prescriptions assorties à un permis de construire doivent être précises

L’autorité compétente ne peut assortir des prescriptions spéciales imprécises et qui portent atteinte à l’économie générale du ...

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Le 19 juin 2015 Rappels sur la procédure d’acquisition de biens immobiliers en état manifeste d’abandon par une commune

Les communes et leurs groupements disposent de plusieurs dispositifs permettant d’acquérir des biens immobiliers abandonnés.   Une récente réponse ...

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Le 17 juin 2015 L’intérêt à contester un permis post ordonnance de 2013 : précisions

Le Conseil d’Etat vient préciser l’application du nouvel article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme relatif à l’intérêt des tiers à contester ...

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Le 15 juin 2015 Périmètre d’inconstructibilité autour d’une exploitation agricole relevant de la législation des ICPE

Le point de départ du périmètre d’inconstructibilité est le bâtiment d’élevage et ses annexes.   Une récente réponse ...

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Le 11 juin 2015 Rappel sur les causes d’exonération de la responsabilité de l’administration : illustration

La faute, l’imprudence ou la négligence de la victime d’un dommage de travaux publics est de nature à exonérer l’administration   La ...

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Le 09 juin 2015 Le scrutin à vote secret au sein du conseil municipal est conforme à la constitution

La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et la Constitution de 1958 n’instaurent aucun principe de publicité du vote au sein des assemblées ...

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