Actualités

L’administration doit opérer une appréciation globale et au cas par cas de chaque situation pour déterminer si les centres d’intérêt moraux et ...
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Lorsque le terrain assiette du projet n’est pas desservi par une voie publique, l’affichage doit être effectué sur une voie privée ouverte à la circulation du ...
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La reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident de service est incompatible avec un placement en position de disponibilité d'office pour raison ...
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Les dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ne sont opposables qu’aux permis de construire, de démolir et d’aménagé ...
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L’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire ne peut être assimilé à une attaque et ne saurait donc ouvrir ...
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La décision par laquelle l’administration décide de suspendre, à titre conservatoire, un agent dans l’intérêt du service ne constitue pas une sanction ...
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Un agent recruté par le biais d'un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit acquis au renouvellement de son contrat. La décision ...
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La responsabilité du Maire peut être recherchée si ce dernier ne fait pas usage de ses pouvoirs de police alors qu'une demande justifiée a été formée ...
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L’autorisation d’occuper le domaine public doit être écrite et expresse. Dès lors, il ne peut exister d’autorisation tacite d’occuper le domaine ...
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Le Conseil d’Etat précise l’articulation et les règles à suivre en cas d’annulation de décision prise sur RAPO dans le cadre d’un contentieux ...
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Un décret publié au journal officiel du 25 juillet dernier est venu simplifier et assouplir le nombre de places de parking devant être créées dans le cadre ...
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Le juge administratif ne peut prononcer une annulation partielle d’un permis de construire lorsque l’illégalité qui affecte le projet tient au caractère incomplet du ...
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Il existe une présomption de qualité pour solliciter un permis de construire dès lors que le pétitionnaire remplit l'attestation sur l'honneur prévu par l'article R ...
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L’administration doit prendre en considération la décision de refus de titularisation, mais également les conditions de travail de l’agent et les éventuels ...
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L’insubordination d’un agent, son manque de pédagogie et l’autoritarisme dont ce dernier peut faire preuve à l’égard de collègue de travail peut ...
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Les conclusions reconventionnelles formées par le pétitionnaire à l’encontre d’un recours abusif en application de l’article L. 600-7 du code de ...
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En matière d'infraction d'exécution de travaux réalisés sans permis de construire ou déclaration préalable le délai de prescription pour engager ...
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Les litiges portant sur les conséquences dommageables des fautes personnelles commises par des agents publics ou fonctionnaires relèvent de la compétence de la juridiction ...
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Un chemin rural appartient au domaine privé d’une personne publique. Il peut donc faire l’objet d’une procédure de bornage amiable et judiciaire. Les frais d’une ...
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Le devoir d’information pesant sur les professionnels de santé est présumé rempli en l’absence de contestation de la part du patient ou de ses ayants ...
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