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Actualités

Le 22 août 2016 Forclusion d’une année : le principe de sécurité juridique vient encadrer le délai de recours contre les décisions administratives

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait ...

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Le 27 juillet 2016 Précisions sur l’intérêt à agir contre une décision de création ou de modification d’un ERP

Le voisin direct d’un établissement recevant du public (ERP) justifie d’un intérêt à agir contre l’autorisation prévue au code de la construction ...

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Le 04 août 2016 Expropriation et indemnisation en cas d’impossibilité de restituer le bien

Le propriétaire de parcelles dont le transfert de propriété a été annulé et qui ne sont pas en état d'être restituées sera ...

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Le 13 juillet 2016 Responsabilité administrative en raison d’une servitude d’utilité publique

Les dispositions de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme, devenues L. 105-1 du même code, instituent un régime spécial d'indemnisation exclusif de l'application ...

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