Actualités
L’administration doit opérer une appréciation globale et au cas par cas de chaque situation pour déterminer si les centres d’intérêt moraux et ...
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Lorsque le terrain assiette du projet n’est pas desservi par une voie publique, l’affichage doit être effectué sur une voie privée ouverte à la circulation du ...
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La reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident de service est incompatible avec un placement en position de disponibilité d'office pour raison ...
Voir cette actualité Les dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ne sont opposables qu’aux permis de construire, de démolir et d’aménagé ...
Voir cette actualité L’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire ne peut être assimilé à une attaque et ne saurait donc ouvrir ...
Voir cette actualité La décision par laquelle l’administration décide de suspendre, à titre conservatoire, un agent dans l’intérêt du service ne constitue pas une sanction ...
Voir cette actualité Un agent recruté par le biais d'un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit acquis au renouvellement de son contrat. La décision ...
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La responsabilité du Maire peut être recherchée si ce dernier ne fait pas usage de ses pouvoirs de police alors qu'une demande justifiée a été formée ...
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L’autorisation d’occuper le domaine public doit être écrite et expresse. Dès lors, il ne peut exister d’autorisation tacite d’occuper le domaine ...
Voir cette actualité Le Conseil d’Etat précise l’articulation et les règles à suivre en cas d’annulation de décision prise sur RAPO dans le cadre d’un contentieux ...
Voir cette actualité Un décret publié au journal officiel du 25 juillet dernier est venu simplifier et assouplir le nombre de places de parking devant être créées dans le cadre ...
Voir cette actualité Le juge administratif ne peut prononcer une annulation partielle d’un permis de construire lorsque l’illégalité qui affecte le projet tient au caractère incomplet du ...
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Il existe une présomption de qualité pour solliciter un permis de construire dès lors que le pétitionnaire remplit l'attestation sur l'honneur prévu par l'article R ...
Voir cette actualité L’administration doit prendre en considération la décision de refus de titularisation, mais également les conditions de travail de l’agent et les éventuels ...
Voir cette actualité L’insubordination d’un agent, son manque de pédagogie et l’autoritarisme dont ce dernier peut faire preuve à l’égard de collègue de travail peut ...
Voir cette actualité Les conclusions reconventionnelles formées par le pétitionnaire à l’encontre d’un recours abusif en application de l’article L. 600-7 du code de ...
Voir cette actualité En matière d'infraction d'exécution de travaux réalisés sans permis de construire ou déclaration préalable le délai de prescription pour engager ...
Voir cette actualité Les litiges portant sur les conséquences dommageables des fautes personnelles commises par des agents publics ou fonctionnaires relèvent de la compétence de la juridiction ...
Voir cette actualité Un chemin rural appartient au domaine privé d’une personne publique. Il peut donc faire l’objet d’une procédure de bornage amiable et judiciaire. Les frais d’une ...
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Le devoir d’information pesant sur les professionnels de santé est présumé rempli en l’absence de contestation de la part du patient ou de ses ayants ...
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