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Actualités

Le 19 septembre 2016 Pas de copropriété sur le domaine public

Le régime de la copropriété tel qu’il est fixé par la loi du 10 juillet 1965 est incompatible avec le régime de la domanialité publique et avec les ...

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Le 06 septembre 2016 Nouvelles mesures en faveur du logement

Ces dernières années, les pouvoirs publics ont pris de nombreuses mesures en vue de faciliter la création de logement (Ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de ...

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Le 12 septembre 2016 Déclaration sans suite de la procédure de passation d'un marché public et mauvaise estimation des besoins de ce dernier

La mauvaise estimation des besoins d'un marché public ne constitue pas nécessairement un motif d'intérêt général de nature à justifier une ...

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Le 29 août 2016 Précisions sur la contestation des prescriptions assorties à une autorisation d’urbanisme

Les prescriptions qui peuvent être assorties à une autorisation d’urbanisme ne peuvent pas porter sur l’application et la préservation d’une servitude de droit ...

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