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Actualités

Le 23 octobre 2015 Publication d'un article relatif à la notion de harcèlement moral dans la fonction publique

Vademecum sur la notion de harcèlement moral dans la fonction publique

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Le 10 août 2015 Refus d’octroi d’un congé bonifié

L’administration doit opérer une appréciation globale et au cas par cas de chaque situation pour déterminer si les centres d’intérêt moraux et ...

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Le 05 août 2015 Précisions en matière d’affichage d’un permis de construire sur un terrain non desservi par une voie publique

Lorsque le terrain assiette du projet n’est pas desservi par une voie publique, l’affichage doit être effectué sur une voie privée ouverte à la circulation du ...

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Le 29 juillet 2015 Rappels sur les conséquences de la reconnaissance de l’imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident

La reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident de service est incompatible avec un placement en position de disponibilité d'office pour raison ...

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Le 24 juillet 2015 Précisions sur l’application dans le temps des nouvelles dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme relatives à l’intérêt à agir des tiers à l’encontre des permis de construire

Les dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ne sont opposables qu’aux permis de construire, de démolir et d’aménagé ...

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Le 20 juillet 2015 Le bénéfice de la protection fonctionnelle ne peut être obtenu à raison de l’engagement de poursuites disciplinaire à l’encontre de l’agent

L’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire ne peut être assimilé à une attaque et ne saurait donc ouvrir ...

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Le 15 juillet 2015 Rappels en matière de suspension d’un fonctionnaire

La décision par laquelle l’administration décide de suspendre, à titre conservatoire, un agent dans l’intérêt du service ne constitue pas une sanction ...

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Le 10 juillet 2015 Précisions en matière de refus de renouvellement du contrat d'un agent public

Un agent recruté par le biais d'un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit acquis au renouvellement de son contrat. La décision ...

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Le 07 juillet 2015 Carence dans l'utilisation des pouvoirs de police municipale du Maire

La responsabilité du Maire peut être recherchée si ce dernier ne fait pas usage de ses pouvoirs de police alors qu'une demande justifiée a été formée ...

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Le 30 juin 2015 Pas d’autorisation tacite d’occuper le domaine public

L’autorisation d’occuper le domaine public doit être écrite et expresse. Dès lors, il ne peut exister d’autorisation tacite d’occuper le domaine ...

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Le 03 octobre 2015 Caractère complet du dossier de permis de construire : exemple

Le caractère complet du dossier de demande de permis de construire s’apprécie à la lecture de l’ensemble des documents qui le compose. Le moyen tiré de ...

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Le 07 août 2015 Moins de places de parking à créer pour certains projets de constructions de logement d’habitation

Un décret publié au journal officiel du 25 juillet dernier est venu simplifier et assouplir le nombre de places de parking devant être créées dans le cadre ...

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Le 31 juillet 2015 Pas de régularisation possible d’un dossier incomplet de permis de construire en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme

Le juge administratif ne peut prononcer une annulation partielle d’un permis de construire lorsque l’illégalité qui affecte le projet tient au caractère incomplet du ...

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Le 27 juillet 2015 Précisions sur la qualité pour déposer une demande de permis de construire modificatif

Il existe une présomption de qualité pour solliciter un permis de construire dès lors que le pétitionnaire remplit l'attestation sur l'honneur prévu par l'article R ...

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Le 22 juillet 2015 Précisions sur les éléments à prendre en compte pour attribuer ou refuser la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie : l’exemple de la dépression

L’administration doit prendre en considération la décision de refus de titularisation, mais également les conditions de travail de l’agent et les éventuels ...

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Le 16 juillet 2015 Proportionnalité d’un blâme : exemple

L’insubordination d’un agent, son manque de pédagogie et l’autoritarisme dont ce dernier peut faire preuve à l’égard de collègue de travail peut ...

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Le 14 juillet 2015 Précisions sur l’application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme

Les conclusions reconventionnelles formées par le pétitionnaire à l’encontre d’un recours abusif en application de l’article L. 600-7 du code de ...

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Le 09 juillet 2015 Précisions sur le calcul du délai de prescription de l'action publique à l'encontre d'une construction réalisée sans permis

En matière d'infraction d'exécution de travaux réalisés sans permis de construire ou déclaration préalable le délai de prescription pour engager ...

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Le 01 juillet 2015 Confirmation de la compétence judiciaire en matière de fautes personnelles d’un agent public

Les litiges portant sur les conséquences dommageables des fautes personnelles commises par des agents publics ou fonctionnaires relèvent de la compétence de la juridiction ...

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Le 26 juin 2015 Rappel en matière de bornage d’une propriété mitoyenne d’un chemin rural

Un chemin rural appartient au domaine privé d’une personne publique. Il peut donc faire l’objet d’une procédure de bornage amiable et judiciaire. Les frais d’une ...

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