Actualités
Une décision définitive s'entend d'une décision contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée. Ainsi, en application de l’article ...
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Pour pouvoir espérer prétendre au versement d’une indemnité, il appartient au demandeur de démontrer l’existence de circonstances particulières, qui ...
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Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui ...
Voir cette actualité Le juge administratif ne peut censurer la note obtenue à un concours que si cette dernière a été attribuée sur la base d’une considération ...
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Le fait d’être membre, actuel ou ancien, d’une association ou d’un collectif ayant une opinion sur un sujet relevant de la compétence du conseil municipal, ne suffit ...
Voir cette actualité Pour la 1ère fois, l'intérêt à agir d'un voisin direct d'un projet de construction est refusé pour contester un permis de construire par la juridiction ...
Voir cette actualité Le bénéficiaire d’un permis n’a pas contesté l’arrêt emportant retrait de son permis pour pouvoir solliciter l’éventuelle indemnisation des ...
Voir cette actualité Le Conseil municipal n'est pas tenu de débattre sur les conclusions défavorables du commissaire enquêteur préalablement à son vote tendant à l'approbation ...
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Suite du précédent article relatif au harcèlement moral.Cette seconde partie porte sur le harcèlement sexuel. Cet article est toujours corédigé avec ...
Voir cette actualité Vademecum sur la notion de harcèlement moral dans la fonction publique
Voir cette actualité L’illégalité d’un acte administratif ne peut être utilement invoquée par voie d’exception contre une décision ultérieure que si cette ...
Voir cette actualité L'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire ...
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Le silence gardé durant deux mois par le Maire à une demande complète d’autorisation d’ouverture un débit de boisson temporaire emporte délivrance ...
Voir cette actualité L’employeur public ne pourra plus engager de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un de ses agents titulaires que dans le délai de trois ans suivant la date ...
Voir cette actualité Le Conseil d’Etat fixe une liste de critères objectifs permettant au juge de déterminer si l’administration a eu recours de manière abusive au CDD. En pareille ...
Voir cette actualitéUn commerçant est fondé à engager une action indemnitaire fondée sur le régime de dommages de travaux publics pour tenter d’obtenir la réparation du ...
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Un hôpital public qui dispose du pouvoir d’assurer l’exécution forcée du recouvrement de ses créances n’est donc pas fondé à former une ...
Voir cette actualité L’article R. 424-15 du code de l’urbanisme n’impose pas que le panneau d’affichage d’un permis mentionne l’obligation de notifier tout recours à ...
Voir cette actualité Les obligations prévues par la loi du 12 avril 2000 ne trouvent à s’appliquer qu’à l’égard des décisions prises par des autorités ...
Voir cette actualité Le caractère complet du dossier de demande de permis de construire s’apprécie à la lecture de l’ensemble des documents qui le compose. Le moyen tiré de ...
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