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Actualités

Le 20 février 2016 Les travaux de construction du tramway font monter la moutarde au nez de la communauté d’agglomération de Dijon

Un commerçant est fondé à engager une action indemnitaire fondée sur le régime de dommages de travaux publics pour tenter d’obtenir la réparation du ...

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Le 19 février 2016 Pas de provision pour les hôpitaux

Un hôpital public qui dispose du pouvoir d’assurer l’exécution forcée du recouvrement de ses créances n’est donc pas fondé à former une ...

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Le 03 novembre 2015 L’affichage d’un permis et notification du recours au bénéficiaire du permis et à son auteur

L’article R. 424-15 du code de l’urbanisme n’impose pas que le panneau d’affichage d’un permis mentionne l’obligation de notifier tout recours à ...

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Le 29 octobre 2015 Le nom du Président de la Commission de réforme n’a pas à figurer sur l’avis émis

Les obligations prévues par la loi du 12 avril 2000 ne trouvent à s’appliquer qu’à l’égard des décisions prises par des autorités ...

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Le 03 octobre 2015 Caractère complet du dossier de permis de construire : exemple

Le caractère complet du dossier de demande de permis de construire s’apprécie à la lecture de l’ensemble des documents qui le compose. Le moyen tiré de ...

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Le 07 août 2015 Moins de places de parking à créer pour certains projets de constructions de logement d’habitation

Un décret publié au journal officiel du 25 juillet dernier est venu simplifier et assouplir le nombre de places de parking devant être créées dans le cadre ...

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Le 31 juillet 2015 Pas de régularisation possible d’un dossier incomplet de permis de construire en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme

Le juge administratif ne peut prononcer une annulation partielle d’un permis de construire lorsque l’illégalité qui affecte le projet tient au caractère incomplet du ...

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Le 27 juillet 2015 Précisions sur la qualité pour déposer une demande de permis de construire modificatif

Il existe une présomption de qualité pour solliciter un permis de construire dès lors que le pétitionnaire remplit l'attestation sur l'honneur prévu par l'article R ...

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Le 22 juillet 2015 Précisions sur les éléments à prendre en compte pour attribuer ou refuser la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie : l’exemple de la dépression

L’administration doit prendre en considération la décision de refus de titularisation, mais également les conditions de travail de l’agent et les éventuels ...

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Le 16 juillet 2015 Proportionnalité d’un blâme : exemple

L’insubordination d’un agent, son manque de pédagogie et l’autoritarisme dont ce dernier peut faire preuve à l’égard de collègue de travail peut ...

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Le 19 février 2016 L’absence de recours conte un arrêté de retrait de permis : pas d’obstacle à l’indemnisation

Le bénéficiaire d’un permis n’a pas contesté l’arrêt emportant retrait de son permis pour pouvoir solliciter l’éventuelle indemnisation des ...

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Le 23 janvier 2016 Quelles sont les conséquences de la formation de conclusions défavorables par le commissaire enquêteur dans le cadre d'une procédure de révision d'un PLU?

Le Conseil municipal n'est pas tenu de débattre sur les conclusions défavorables du commissaire enquêteur préalablement à son vote tendant à l'approbation ...

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Le 02 novembre 2015 Publication d'un article relatif à la notion de harcèlement sexuel dans la fonction publique

Suite du précédent article relatif au harcèlement moral.Cette seconde partie porte sur le harcèlement sexuel. Cet article est toujours corédigé avec ...

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Le 23 octobre 2015 Publication d'un article relatif à la notion de harcèlement moral dans la fonction publique

Vademecum sur la notion de harcèlement moral dans la fonction publique

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Le 10 août 2015 Refus d’octroi d’un congé bonifié

L’administration doit opérer une appréciation globale et au cas par cas de chaque situation pour déterminer si les centres d’intérêt moraux et ...

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Le 05 août 2015 Précisions en matière d’affichage d’un permis de construire sur un terrain non desservi par une voie publique

Lorsque le terrain assiette du projet n’est pas desservi par une voie publique, l’affichage doit être effectué sur une voie privée ouverte à la circulation du ...

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Le 29 juillet 2015 Rappels sur les conséquences de la reconnaissance de l’imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident

La reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident de service est incompatible avec un placement en position de disponibilité d'office pour raison ...

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Le 24 juillet 2015 Précisions sur l’application dans le temps des nouvelles dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme relatives à l’intérêt à agir des tiers à l’encontre des permis de construire

Les dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ne sont opposables qu’aux permis de construire, de démolir et d’aménagé ...

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Le 20 juillet 2015 Le bénéfice de la protection fonctionnelle ne peut être obtenu à raison de l’engagement de poursuites disciplinaire à l’encontre de l’agent

L’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire ne peut être assimilé à une attaque et ne saurait donc ouvrir ...

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Le 15 juillet 2015 Rappels en matière de suspension d’un fonctionnaire

La décision par laquelle l’administration décide de suspendre, à titre conservatoire, un agent dans l’intérêt du service ne constitue pas une sanction ...

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