Actualités

Une décision définitive s'entend d'une décision contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée. Ainsi, en application de l’article ...
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Pour pouvoir espérer prétendre au versement d’une indemnité, il appartient au demandeur de démontrer l’existence de circonstances particulières, qui ...
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Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui ...
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Le juge administratif ne peut censurer la note obtenue à un concours que si cette dernière a été attribuée sur la base d’une considération ...
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Le fait d’être membre, actuel ou ancien, d’une association ou d’un collectif ayant une opinion sur un sujet relevant de la compétence du conseil municipal, ne suffit ...
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Pour la 1ère fois, l'intérêt à agir d'un voisin direct d'un projet de construction est refusé pour contester un permis de construire par la juridiction ...
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Le bénéficiaire d’un permis n’a pas contesté l’arrêt emportant retrait de son permis pour pouvoir solliciter l’éventuelle indemnisation des ...
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Le Conseil municipal n'est pas tenu de débattre sur les conclusions défavorables du commissaire enquêteur préalablement à son vote tendant à l'approbation ...
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Suite du précédent article relatif au harcèlement moral.Cette seconde partie porte sur le harcèlement sexuel. Cet article est toujours corédigé avec ...
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Vademecum sur la notion de harcèlement moral dans la fonction publique
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L’illégalité d’un acte administratif ne peut être utilement invoquée par voie d’exception contre une décision ultérieure que si cette ...
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L'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire ...
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Le silence gardé durant deux mois par le Maire à une demande complète d’autorisation d’ouverture un débit de boisson temporaire emporte délivrance ...
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L’employeur public ne pourra plus engager de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un de ses agents titulaires que dans le délai de trois ans suivant la date ...
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Le Conseil d’Etat fixe une liste de critères objectifs permettant au juge de déterminer si l’administration a eu recours de manière abusive au CDD. En pareille ...
Voir cette actualitéUn commerçant est fondé à engager une action indemnitaire fondée sur le régime de dommages de travaux publics pour tenter d’obtenir la réparation du ...
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Un hôpital public qui dispose du pouvoir d’assurer l’exécution forcée du recouvrement de ses créances n’est donc pas fondé à former une ...
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L’article R. 424-15 du code de l’urbanisme n’impose pas que le panneau d’affichage d’un permis mentionne l’obligation de notifier tout recours à ...
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Les obligations prévues par la loi du 12 avril 2000 ne trouvent à s’appliquer qu’à l’égard des décisions prises par des autorités ...
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Le caractère complet du dossier de demande de permis de construire s’apprécie à la lecture de l’ensemble des documents qui le compose. Le moyen tiré de ...
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