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Actualités

Le 10 juin 2016 L’opposabilité du PLU aux abris de jardin

Les abris de jardin sont des structures légères non habitables. Toutefois, c’est à bon droit que les services instructeurs prennent en considération de telles ...

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Le 20 mai 2016 Précisions sur le délai de renonciation à acquérir un bien soumis au droit de préemption

Une décision définitive s'entend d'une décision contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée. Ainsi, en application de l’article ...

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Le 13 mai 2016 L’illégalité d’une décision de refus de délivrance d’un permis de construire n’ouvre pas automatiquement droit à indemnisation

Pour pouvoir espérer prétendre au versement d’une indemnité, il appartient au demandeur de démontrer l’existence de circonstances particulières, qui ...

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Le 27 avril 2016 Présomption d’un intérêt à former un recours contre un permis de construire : le retour du voisin direct au projet

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui ...

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Le 15 avril 2016 La voie étroite de la contestation d’une note à un concours ou l’application du principe de souveraineté du jury

Le juge administratif ne peut censurer la note obtenue à un concours que si cette dernière a été attribuée sur la base d’une considération ...

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Le 14 mars 2016 Précisions sur la notion de conseiller intéressé en matière d’urbanisme

Le fait d’être membre, actuel ou ancien, d’une association ou d’un collectif ayant une opinion sur un sujet relevant de la compétence du conseil municipal, ne suffit ...

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Le 25 février 2016 De l’intérêt de démontrer un intérêt à contester le permis de construire de son voisin

Pour la 1ère fois, l'intérêt à agir d'un voisin direct d'un projet de construction est refusé pour contester un permis de construire par la juridiction ...

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Le 19 février 2016 L’absence de recours conte un arrêté de retrait de permis : pas d’obstacle à l’indemnisation

Le bénéficiaire d’un permis n’a pas contesté l’arrêt emportant retrait de son permis pour pouvoir solliciter l’éventuelle indemnisation des ...

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Le 23 janvier 2016 Quelles sont les conséquences de la formation de conclusions défavorables par le commissaire enquêteur dans le cadre d'une procédure de révision d'un PLU?

Le Conseil municipal n'est pas tenu de débattre sur les conclusions défavorables du commissaire enquêteur préalablement à son vote tendant à l'approbation ...

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Le 02 novembre 2015 Publication d'un article relatif à la notion de harcèlement sexuel dans la fonction publique

Suite du précédent article relatif au harcèlement moral.Cette seconde partie porte sur le harcèlement sexuel. Cet article est toujours corédigé avec ...

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Le 24 mai 2016 Droit de préemption urbain : le projet doit être suffisamment précis

L’autorité titulaire du droit de préemption urbain peut légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, ...

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Le 17 mai 2016 Exception d’illégalité, expropriation et ZAC

L’illégalité d’un acte administratif ne peut être utilement invoquée par voie d’exception contre une décision ultérieure que si cette ...

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Le 04 mai 2016 Le retour de la théorie de la connaissance acquise en droit de l’urbanisme

L'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire ...

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Le 19 avril 2016 Le nouveau principe « silence vaut acceptation »profite aux buvettes temporaires

Le silence gardé durant deux mois par le Maire à une demande complète d’autorisation d’ouverture un débit de boisson temporaire emporte délivrance ...

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Le 09 avril 2016 L’action disciplinaire pouvant être engagée contre les fonctionnaires est désormais limitée dans le temps

L’employeur public ne pourra plus engager de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un de ses agents titulaires  que dans le délai de trois ans suivant la date ...

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Le 08 mars 2016 Censure par le Conseil d’Etat d’un recours abusif au contrat à durée déterminée (CDD)

Le Conseil d’Etat fixe une liste de critères objectifs permettant au juge de déterminer si l’administration a eu recours de manière abusive au CDD. En pareille ...

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Le 20 février 2016 Les travaux de construction du tramway font monter la moutarde au nez de la communauté d’agglomération de Dijon

Un commerçant est fondé à engager une action indemnitaire fondée sur le régime de dommages de travaux publics pour tenter d’obtenir la réparation du ...

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Le 19 février 2016 Pas de provision pour les hôpitaux

Un hôpital public qui dispose du pouvoir d’assurer l’exécution forcée du recouvrement de ses créances n’est donc pas fondé à former une ...

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Le 03 novembre 2015 L’affichage d’un permis et notification du recours au bénéficiaire du permis et à son auteur

L’article R. 424-15 du code de l’urbanisme n’impose pas que le panneau d’affichage d’un permis mentionne l’obligation de notifier tout recours à ...

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Le 29 octobre 2015 Le nom du Président de la Commission de réforme n’a pas à figurer sur l’avis émis

Les obligations prévues par la loi du 12 avril 2000 ne trouvent à s’appliquer qu’à l’égard des décisions prises par des autorités ...

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