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Actualités

Le 06 juin 2018 L’affichage du permis de construire n’aura plus à mentionner à quelle date la Commune l’a affiché en mairie

Alors que le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est examiné à l’Assemblée Nationale, une ...

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Le 03 février 2017 Dans quel cas saisir le service des domaines pour avis sur le prix de préemption ?

Dans le cadre d’opération d’ensemble, l’autorité titulaire du droit de préemption droit apprécier globalement l’ensemble de ...

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Le 23 février 2017 Pas d'indexation du prix de la place de stationnement sur les revenus

La question du stationnement a fait l’objet d’une évolution récente. Ainsi, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des ...

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Le 18 octobre 2016 Permis de construire illégal et préjudice anormal : absence d’automaticité

L’éventuelle illégalité d’un permis de construire ne permet pas à elle seule de caractériser l’anormalité du dommage permettant ...

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