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Actualités

Le 02 octobre 2018 Nouvelles illustration en matière de reconstruction à l'identique d'un bâtiment suite à sinistre

Reconstruction à l'identique d'un bâtiment suite à sinistre: une légère modification de la construction ne fait pas nécessairement obstacle à sa reconstruction Une récente décision de la ...

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Le 06 juin 2018 L’affichage du permis de construire n’aura plus à mentionner à quelle date la Commune l’a affiché en mairie

Alors que le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est examiné à l’Assemblée Nationale, une ...

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Le 03 février 2017 Dans quel cas saisir le service des domaines pour avis sur le prix de préemption ?

Dans le cadre d’opération d’ensemble, l’autorité titulaire du droit de préemption droit apprécier globalement l’ensemble de ...

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Le 19 septembre 2016 Pas de copropriété sur le domaine public

Le régime de la copropriété tel qu’il est fixé par la loi du 10 juillet 1965 est incompatible avec le régime de la domanialité publique et avec les ...

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Le 06 septembre 2016 Nouvelles mesures en faveur du logement

Ces dernières années, les pouvoirs publics ont pris de nombreuses mesures en vue de faciliter la création de logement (Ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de ...

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Le 22 août 2016 Forclusion d’une année : le principe de sécurité juridique vient encadrer le délai de recours contre les décisions administratives

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait ...

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Le 27 juillet 2016 Précisions sur l’intérêt à agir contre une décision de création ou de modification d’un ERP

Le voisin direct d’un établissement recevant du public (ERP) justifie d’un intérêt à agir contre l’autorisation prévue au code de la construction ...

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Le 04 juillet 2016 Précisions sur les possibilités de construire au sein d’un emplacement réservé

Les emplacements réservés constituent des servitudes publiques qui peuvent couvrir un ou plusieurs terrains pour tout ou partie et destinées à encadrer la ...

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Le 20 juin 2016 Précisions en matière d’expulsion du domaine public

Sauf dispositions contraires contenues dans la convention liant les parties, le propriétaire du domaine ne peut s’opposer à ce que le gestionnaire du domaine public saisisse le ...

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Le 10 juin 2016 L’opposabilité du PLU aux abris de jardin

Les abris de jardin sont des structures légères non habitables. Toutefois, c’est à bon droit que les services instructeurs prennent en considération de telles ...

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Le 21 septembre 2018 Conformité à la constitution des dispositions de l'article L. 421-9 5° du code de l'urbanisme

Le Conseil d'Etat estime que les dispositions de l'article L. 421-9 5° du code de l'urbanisme (ancien article L. 111-12 e du même code) relatifs aux constructions irrégulières achevées depuis ...

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Le 23 février 2017 Pas d'indexation du prix de la place de stationnement sur les revenus

La question du stationnement a fait l’objet d’une évolution récente. Ainsi, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des ...

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Le 18 octobre 2016 Permis de construire illégal et préjudice anormal : absence d’automaticité

L’éventuelle illégalité d’un permis de construire ne permet pas à elle seule de caractériser l’anormalité du dommage permettant ...

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Le 12 septembre 2016 Déclaration sans suite de la procédure de passation d'un marché public et mauvaise estimation des besoins de ce dernier

La mauvaise estimation des besoins d'un marché public ne constitue pas nécessairement un motif d'intérêt général de nature à justifier une ...

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Le 29 août 2016 Précisions sur la contestation des prescriptions assorties à une autorisation d’urbanisme

Les prescriptions qui peuvent être assorties à une autorisation d’urbanisme ne peuvent pas porter sur l’application et la préservation d’une servitude de droit ...

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Le 04 août 2016 Expropriation et indemnisation en cas d’impossibilité de restituer le bien

Le propriétaire de parcelles dont le transfert de propriété a été annulé et qui ne sont pas en état d'être restituées sera ...

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Le 13 juillet 2016 Responsabilité administrative en raison d’une servitude d’utilité publique

Les dispositions de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme, devenues L. 105-1 du même code, instituent un régime spécial d'indemnisation exclusif de l'application ...

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Le 28 juin 2016 Rappels en matière d’opposabilité du PLU dans le cadre d’un projet de lotissement

Les lotissements doivent respecter les règles du PLU. Ce respect s’apprécie également sur la base de la projection des constructions futures indiquée dans le dossier ...

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Le 15 juin 2016 Précisions et rappels sur les contours de la notion de débat sur le PADD

Le débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) constitue un des moments clés d’une procédure de révision du ...

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Le 24 mai 2016 Droit de préemption urbain : le projet doit être suffisamment précis

L’autorité titulaire du droit de préemption urbain peut légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, ...

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