Actualités

Reconstruction à l'identique d'un bâtiment suite à sinistre: une légère modification de la construction ne fait pas nécessairement obstacle à sa reconstruction Une récente décision de la ...
Voir cette actualitéAlors que le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est examiné à l’Assemblée Nationale, une ...
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Dans le cadre d’opération d’ensemble, l’autorité titulaire du droit de préemption droit apprécier globalement l’ensemble de ...
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Le régime de la copropriété tel qu’il est fixé par la loi du 10 juillet 1965 est incompatible avec le régime de la domanialité publique et avec les ...
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Ces dernières années, les pouvoirs publics ont pris de nombreuses mesures en vue de faciliter la création de logement (Ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de ...
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Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait ...
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Le voisin direct d’un établissement recevant du public (ERP) justifie d’un intérêt à agir contre l’autorisation prévue au code de la construction ...
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Les emplacements réservés constituent des servitudes publiques qui peuvent couvrir un ou plusieurs terrains pour tout ou partie et destinées à encadrer la ...
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Sauf dispositions contraires contenues dans la convention liant les parties, le propriétaire du domaine ne peut s’opposer à ce que le gestionnaire du domaine public saisisse le ...
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Les abris de jardin sont des structures légères non habitables. Toutefois, c’est à bon droit que les services instructeurs prennent en considération de telles ...
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Le Conseil d'Etat estime que les dispositions de l'article L. 421-9 5° du code de l'urbanisme (ancien article L. 111-12 e du même code) relatifs aux constructions irrégulières achevées depuis ...
Voir cette actualitéLa question du stationnement a fait l’objet d’une évolution récente. Ainsi, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des ...
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L’éventuelle illégalité d’un permis de construire ne permet pas à elle seule de caractériser l’anormalité du dommage permettant ...
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La mauvaise estimation des besoins d'un marché public ne constitue pas nécessairement un motif d'intérêt général de nature à justifier une ...
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Les prescriptions qui peuvent être assorties à une autorisation d’urbanisme ne peuvent pas porter sur l’application et la préservation d’une servitude de droit ...
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Le propriétaire de parcelles dont le transfert de propriété a été annulé et qui ne sont pas en état d'être restituées sera ...
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Les dispositions de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme, devenues L. 105-1 du même code, instituent un régime spécial d'indemnisation exclusif de l'application ...
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Les lotissements doivent respecter les règles du PLU. Ce respect s’apprécie également sur la base de la projection des constructions futures indiquée dans le dossier ...
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Le débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) constitue un des moments clés d’une procédure de révision du ...
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L’autorité titulaire du droit de préemption urbain peut légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, ...
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