Actualités
Reconstruction à l'identique d'un bâtiment suite à sinistre: une légère modification de la construction ne fait pas nécessairement obstacle à sa reconstruction Une récente décision de la ...
Voir cette actualitéAlors que le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est examiné à l’Assemblée Nationale, une ...
Voir cette actualité Dans le cadre d’opération d’ensemble, l’autorité titulaire du droit de préemption droit apprécier globalement l’ensemble de ...
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Le régime de la copropriété tel qu’il est fixé par la loi du 10 juillet 1965 est incompatible avec le régime de la domanialité publique et avec les ...
Voir cette actualité Ces dernières années, les pouvoirs publics ont pris de nombreuses mesures en vue de faciliter la création de logement (Ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de ...
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Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait ...
Voir cette actualité Le voisin direct d’un établissement recevant du public (ERP) justifie d’un intérêt à agir contre l’autorisation prévue au code de la construction ...
Voir cette actualité Les emplacements réservés constituent des servitudes publiques qui peuvent couvrir un ou plusieurs terrains pour tout ou partie et destinées à encadrer la ...
Voir cette actualité Sauf dispositions contraires contenues dans la convention liant les parties, le propriétaire du domaine ne peut s’opposer à ce que le gestionnaire du domaine public saisisse le ...
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Les abris de jardin sont des structures légères non habitables. Toutefois, c’est à bon droit que les services instructeurs prennent en considération de telles ...
Voir cette actualité Le Conseil d'Etat estime que les dispositions de l'article L. 421-9 5° du code de l'urbanisme (ancien article L. 111-12 e du même code) relatifs aux constructions irrégulières achevées depuis ...
Voir cette actualitéLa question du stationnement a fait l’objet d’une évolution récente. Ainsi, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des ...
Voir cette actualité L’éventuelle illégalité d’un permis de construire ne permet pas à elle seule de caractériser l’anormalité du dommage permettant ...
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La mauvaise estimation des besoins d'un marché public ne constitue pas nécessairement un motif d'intérêt général de nature à justifier une ...
Voir cette actualité Les prescriptions qui peuvent être assorties à une autorisation d’urbanisme ne peuvent pas porter sur l’application et la préservation d’une servitude de droit ...
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Le propriétaire de parcelles dont le transfert de propriété a été annulé et qui ne sont pas en état d'être restituées sera ...
Voir cette actualité Les dispositions de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme, devenues L. 105-1 du même code, instituent un régime spécial d'indemnisation exclusif de l'application ...
Voir cette actualité Les lotissements doivent respecter les règles du PLU. Ce respect s’apprécie également sur la base de la projection des constructions futures indiquée dans le dossier ...
Voir cette actualité Le débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) constitue un des moments clés d’une procédure de révision du ...
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L’autorité titulaire du droit de préemption urbain peut légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, ...
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