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Actualités

Le 04 août 2016 Expropriation et indemnisation en cas d’impossibilité de restituer le bien

Le propriétaire de parcelles dont le transfert de propriété a été annulé et qui ne sont pas en état d'être restituées sera ...

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Le 13 juillet 2016 Responsabilité administrative en raison d’une servitude d’utilité publique

Les dispositions de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme, devenues L. 105-1 du même code, instituent un régime spécial d'indemnisation exclusif de l'application ...

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Le 28 juin 2016 Rappels en matière d’opposabilité du PLU dans le cadre d’un projet de lotissement

Les lotissements doivent respecter les règles du PLU. Ce respect s’apprécie également sur la base de la projection des constructions futures indiquée dans le dossier ...

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Le 15 juin 2016 Précisions et rappels sur les contours de la notion de débat sur le PADD

Le débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) constitue un des moments clés d’une procédure de révision du ...

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Le 24 mai 2016 Droit de préemption urbain : le projet doit être suffisamment précis

L’autorité titulaire du droit de préemption urbain peut légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, ...

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Le 17 mai 2016 Exception d’illégalité, expropriation et ZAC

L’illégalité d’un acte administratif ne peut être utilement invoquée par voie d’exception contre une décision ultérieure que si cette ...

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Le 04 mai 2016 Le retour de la théorie de la connaissance acquise en droit de l’urbanisme

L'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire ...

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Le 19 avril 2016 Le nouveau principe « silence vaut acceptation »profite aux buvettes temporaires

Le silence gardé durant deux mois par le Maire à une demande complète d’autorisation d’ouverture un débit de boisson temporaire emporte délivrance ...

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Le 09 avril 2016 L’action disciplinaire pouvant être engagée contre les fonctionnaires est désormais limitée dans le temps

L’employeur public ne pourra plus engager de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un de ses agents titulaires  que dans le délai de trois ans suivant la date ...

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Le 08 mars 2016 Censure par le Conseil d’Etat d’un recours abusif au contrat à durée déterminée (CDD)

Le Conseil d’Etat fixe une liste de critères objectifs permettant au juge de déterminer si l’administration a eu recours de manière abusive au CDD. En pareille ...

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Le 27 juillet 2016 Précisions sur l’intérêt à agir contre une décision de création ou de modification d’un ERP

Le voisin direct d’un établissement recevant du public (ERP) justifie d’un intérêt à agir contre l’autorisation prévue au code de la construction ...

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Le 04 juillet 2016 Précisions sur les possibilités de construire au sein d’un emplacement réservé

Les emplacements réservés constituent des servitudes publiques qui peuvent couvrir un ou plusieurs terrains pour tout ou partie et destinées à encadrer la ...

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Le 20 juin 2016 Précisions en matière d’expulsion du domaine public

Sauf dispositions contraires contenues dans la convention liant les parties, le propriétaire du domaine ne peut s’opposer à ce que le gestionnaire du domaine public saisisse le ...

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Le 10 juin 2016 L’opposabilité du PLU aux abris de jardin

Les abris de jardin sont des structures légères non habitables. Toutefois, c’est à bon droit que les services instructeurs prennent en considération de telles ...

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Le 20 mai 2016 Précisions sur le délai de renonciation à acquérir un bien soumis au droit de préemption

Une décision définitive s'entend d'une décision contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée. Ainsi, en application de l’article ...

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Le 13 mai 2016 L’illégalité d’une décision de refus de délivrance d’un permis de construire n’ouvre pas automatiquement droit à indemnisation

Pour pouvoir espérer prétendre au versement d’une indemnité, il appartient au demandeur de démontrer l’existence de circonstances particulières, qui ...

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Le 27 avril 2016 Présomption d’un intérêt à former un recours contre un permis de construire : le retour du voisin direct au projet

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui ...

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Le 15 avril 2016 La voie étroite de la contestation d’une note à un concours ou l’application du principe de souveraineté du jury

Le juge administratif ne peut censurer la note obtenue à un concours que si cette dernière a été attribuée sur la base d’une considération ...

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Le 14 mars 2016 Précisions sur la notion de conseiller intéressé en matière d’urbanisme

Le fait d’être membre, actuel ou ancien, d’une association ou d’un collectif ayant une opinion sur un sujet relevant de la compétence du conseil municipal, ne suffit ...

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Le 25 février 2016 De l’intérêt de démontrer un intérêt à contester le permis de construire de son voisin

Pour la 1ère fois, l'intérêt à agir d'un voisin direct d'un projet de construction est refusé pour contester un permis de construire par la juridiction ...

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