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Actualités

Le 23 janvier 2016 Quelles sont les conséquences de la formation de conclusions défavorables par le commissaire enquêteur dans le cadre d'une procédure de révision d'un PLU?

Le Conseil municipal n'est pas tenu de débattre sur les conclusions défavorables du commissaire enquêteur préalablement à son vote tendant à l'approbation ...

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Le 02 novembre 2015 Publication d'un article relatif à la notion de harcèlement sexuel dans la fonction publique

Suite du précédent article relatif au harcèlement moral.Cette seconde partie porte sur le harcèlement sexuel. Cet article est toujours corédigé avec ...

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Le 03 novembre 2015 L’affichage d’un permis et notification du recours au bénéficiaire du permis et à son auteur

L’article R. 424-15 du code de l’urbanisme n’impose pas que le panneau d’affichage d’un permis mentionne l’obligation de notifier tout recours à ...

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Le 29 octobre 2015 Le nom du Président de la Commission de réforme n’a pas à figurer sur l’avis émis

Les obligations prévues par la loi du 12 avril 2000 ne trouvent à s’appliquer qu’à l’égard des décisions prises par des autorités ...

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