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Actualités

Le 20 novembre 2019 Tu préemptes ou préemptes pas : renoncer à préempter n’est pas toujours fautif

Une décision de renonciation a faire usage du droit de préemption peut valablement intervenir, au cours d'une procédure de préemption, si le montant fixé par juge de l'expropriation est supérieur à celui retenu par France domaine.

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Le 06 novembre 2019 Un recours (enfin) abusif contre un permis de construire/d’aménager ?

La Cour administrative d'appel de Versailles a, le 3 octobre 2019, fait usage de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme permettant au bénéficiaire de demander des dommages et intérêts en raison du caractère abusif du recours dirigé contre son permis.

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Le 16 septembre 2019 Permis de régularisation versus infraction pénale : pas de démolition possible

L'obtention d'une autorisation d'urbanisme pour régulariser un projet (exemple nouveau permis ou permis de construire modificatif) fait obstacle au prononcé, sur le plan pénal, d'une peine de démolition ou de remise en état des lieux.

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Le 03 septembre 2019 RNU, prescription spéciale et refus de permis de construire

Le Règlement National d'Urbanisme (RNU), du fait de la caducité automatique des anciens Plans d'Occupation des Sols (POS) ou des annulations contentieuses prononcées par les juridictions ...

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Le 04 octobre 2018 Une seule déclaration d'achèvement de travaux pour un ensemble de construction

La vie administrative d'un projet immobilier est marquée par plusieurs grandes étapes. Une fois le foncier trouvé, il convient de concevoir son projet, de déposer un dossier de demande de permis ...

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Le 21 septembre 2018 Conformité à la constitution des dispositions de l'article L. 421-9 5° du code de l'urbanisme

Le Conseil d'Etat estime que les dispositions de l'article L. 421-9 5° du code de l'urbanisme (ancien article L. 111-12 e du même code) relatifs aux constructions irrégulières achevées depuis ...

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Le 23 février 2017 Pas d'indexation du prix de la place de stationnement sur les revenus

La question du stationnement a fait l’objet d’une évolution récente. Ainsi, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des ...

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Le 18 octobre 2016 Permis de construire illégal et préjudice anormal : absence d’automaticité

L’éventuelle illégalité d’un permis de construire ne permet pas à elle seule de caractériser l’anormalité du dommage permettant ...

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Le 12 septembre 2016 Déclaration sans suite de la procédure de passation d'un marché public et mauvaise estimation des besoins de ce dernier

La mauvaise estimation des besoins d'un marché public ne constitue pas nécessairement un motif d'intérêt général de nature à justifier une ...

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Le 29 août 2016 Précisions sur la contestation des prescriptions assorties à une autorisation d’urbanisme

Les prescriptions qui peuvent être assorties à une autorisation d’urbanisme ne peuvent pas porter sur l’application et la préservation d’une servitude de droit ...

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Le 14 novembre 2019 Le retrait d’un permis de construire : de l'intérêt de maîtriser le timing

Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux est l’occasion de rappeler la procédure spécifique liée à un retrait de permis de construire et la nécessité de respecter ...

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Le 04 novembre 2019 Abrogation implicite d'un arrêté interruptif de travaux par un permis modificatif

Un permis de construire modificatif est de nature à permettre la reprise des travaux après l'édiction d'un arrêté interruptif de travaux. La seule limite résulte du fait de savoir si les irrégularités sont conformes au document d'urbanisme (PLU, PLUi)

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Le 11 septembre 2019 Unité de méthanisation nécessaire à l'exploitation agricole: mode d'emploi

La création d'une unité de méthanisation peut être nécessaire à l'activité agricole, à son maintien ou à son développement. Pour cela la jurisprudence apprécie le projet au regard de plusieurs critères qui viennent d'être récemment précisés.

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Le 09 octobre 2018 Dispense d'autorisation d'urbanisme ne rime pas avec méconnaissance du PLU: l'exemple d'une éolienne domestique

Une récente réponse ministérielle relative à l'implantation d'une éolienne de taille modeste ou dite domestique rappelle certains impératifs en matière de construction. Le code de l'urbanisme ...

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Le 02 octobre 2018 Nouvelles illustration en matière de reconstruction à l'identique d'un bâtiment suite à sinistre

Reconstruction à l'identique d'un bâtiment suite à sinistre: une légère modification de la construction ne fait pas nécessairement obstacle à sa reconstruction Une récente décision de la ...

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Le 06 juin 2018 L’affichage du permis de construire n’aura plus à mentionner à quelle date la Commune l’a affiché en mairie

Alors que le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est examiné à l’Assemblée Nationale, une ...

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Le 03 février 2017 Dans quel cas saisir le service des domaines pour avis sur le prix de préemption ?

Dans le cadre d’opération d’ensemble, l’autorité titulaire du droit de préemption droit apprécier globalement l’ensemble de ...

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Le 19 septembre 2016 Pas de copropriété sur le domaine public

Le régime de la copropriété tel qu’il est fixé par la loi du 10 juillet 1965 est incompatible avec le régime de la domanialité publique et avec les ...

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Le 06 septembre 2016 Nouvelles mesures en faveur du logement

Ces dernières années, les pouvoirs publics ont pris de nombreuses mesures en vue de faciliter la création de logement (Ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de ...

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Le 22 août 2016 Forclusion d’une année : le principe de sécurité juridique vient encadrer le délai de recours contre les décisions administratives

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait ...

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