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Actualités

Le 04 janvier 2022 Précisions sur la notion d'abandon de poste dans la fonction publique

Pour pouvoir à bon droit radier des cadres son agent pour abandon de poste, l’administration doit démontrer sa volonté non équivoque de rompre tout lien avec son employeur. L’analyse s’effectue au cas par cas.

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Le 09 décembre 2021 Nouvelles précisions en matière d’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire

Le positionnement du fonctionnaire à l'égard de sa hiérarchie peut rompre le lien entre sa maladie et le service. En pareille hypothèse, le congé maladie ne sera alors pas reconnu imputable et en lien avec le service.

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Le 02 décembre 2021 La fraude fait obstacle à la régularisation du permis de construire

Si les possibilités de régularisation des permis de construire ont été sensiblement accentuées via l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, tous les vices ne sont pas régularisables. C’est notamment le cas de la fraude.

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Le 08 novembre 2021 Demande de pièces complémentaires et permis tacite ne font (définitivement) pas bon ménage

Toute illégale qu’elle soit, une demande de pièces complémentaires interrompt le délai d’instruction d’une demande de permis ou de déclaration préalable. Son éventuel retrait ou annulation ne conduit pas à la naissance d’un permis tacite.

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Le 25 octobre 2021 Précisions sur la notion de réalité du projet justifiant une préemption

Le projet au titre duquel l’administration fait usage du droit de préemption doit être réel. Une motivation par des éléments d’ordre général ne permet généralement pas de justifier de la réalité d’un projet autorisant qu’un bien soit préempté.

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Le 13 octobre 2021 Référé suspension et permis de construire : l’urgence n’est pas liée à la date de formation du recours en annulation

Dès lors que les travaux ne sont pas achevés ou sur le point de l’être, il y a bien urgence à suspendre un permis de construire illégal. Peu importe que le référé suspension ait été formé plusieurs mois après le recours en annulation.

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Le 14 novembre 2019 Le retrait d’un permis de construire : de l'intérêt de maîtriser le timing

Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux est l’occasion de rappeler la procédure spécifique liée à un retrait de permis de construire et la nécessité de respecter ...

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Le 04 novembre 2019 Abrogation implicite d'un arrêté interruptif de travaux par un permis modificatif

Un permis de construire modificatif est de nature à permettre la reprise des travaux après l'édiction d'un arrêté interruptif de travaux. La seule limite résulte du fait de savoir si les irrégularités sont conformes au document d'urbanisme (PLU, PLUi)

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Le 11 septembre 2019 Unité de méthanisation nécessaire à l'exploitation agricole: mode d'emploi

La création d'une unité de méthanisation peut être nécessaire à l'activité agricole, à son maintien ou à son développement. Pour cela la jurisprudence apprécie le projet au regard de plusieurs critères qui viennent d'être récemment précisés.

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Le 09 octobre 2018 Dispense d'autorisation d'urbanisme ne rime pas avec méconnaissance du PLU: l'exemple d'une éolienne domestique

Une récente réponse ministérielle relative à l'implantation d'une éolienne de taille modeste ou dite domestique rappelle certains impératifs en matière de construction. Le code de l'urbanisme ...

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Le 22 décembre 2021 Permis de construire et nouvel acquéreur: les faux-amis

Le voisin direct du projet ne dispose pas d’un intérêt à agir s’il n’est devenu propriétaire de son terrain que postérieurement à la délivrance du permis de construire contesté.

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Le 06 décembre 2021 La fraude fait obstacle à la régularisation du permis de construire

Si les possibilités de régularisation des permis de construire ont été sensiblement accentuées via l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, tous les vices ne sont pas régularisables. C’est notamment le cas de la fraude.

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Le 29 novembre 2021 Précisions sur la régularisation d’un permis de construire en cause d’appel

La régularisation d’un permis de construire au bénéfice de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme est possible au stade de l’appel notamment après avoir censuré le jugement qui avait annulé le permis.

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Le 02 novembre 2021 Un café en terrasse comme fondement du déplafonnement du loyer ?

L’augmentation du périmètre d’une terrasse de café ou restaurant sur le domaine public en ce qu’elle peut conduire au développement de l’activité commerciale du fonds peut constituer un motif légitime de déplafonnement des loyers.

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Le 19 octobre 2021 L’absence de sanction à l’issue d’une procédure disciplinaire n’engage pas nécessairement la responsabilité de l’administration

La responsabilité de l’administration ne saurait donc être recherchée à l’issue d’une procédure disciplinaire et sans prononcer d’une sanction dès lors que l’engagement de cette procédure apparaissait justifié.

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Le 20 novembre 2019 Tu préemptes ou préemptes pas : renoncer à préempter n’est pas toujours fautif

Une décision de renonciation a faire usage du droit de préemption peut valablement intervenir, au cours d'une procédure de préemption, si le montant fixé par juge de l'expropriation est supérieur à celui retenu par France domaine.

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Le 06 novembre 2019 Un recours (enfin) abusif contre un permis de construire/d’aménager ?

La Cour administrative d'appel de Versailles a, le 3 octobre 2019, fait usage de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme permettant au bénéficiaire de demander des dommages et intérêts en raison du caractère abusif du recours dirigé contre son permis.

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Le 16 septembre 2019 Permis de régularisation versus infraction pénale : pas de démolition possible

L'obtention d'une autorisation d'urbanisme pour régulariser un projet (exemple nouveau permis ou permis de construire modificatif) fait obstacle au prononcé, sur le plan pénal, d'une peine de démolition ou de remise en état des lieux.

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Le 03 septembre 2019 RNU, prescription spéciale et refus de permis de construire

Le Règlement National d'Urbanisme (RNU), du fait de la caducité automatique des anciens Plans d'Occupation des Sols (POS) ou des annulations contentieuses prononcées par les juridictions ...

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Le 04 octobre 2018 Une seule déclaration d'achèvement de travaux pour un ensemble de construction

La vie administrative d'un projet immobilier est marquée par plusieurs grandes étapes. Une fois le foncier trouvé, il convient de concevoir son projet, de déposer un dossier de demande de permis ...

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