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Actualités

Le 09 octobre 2018 Dispense d'autorisation d'urbanisme ne rime pas avec méconnaissance du PLU: l'exemple d'une éolienne domestique

Une récente réponse ministérielle relative à l'implantation d'une éolienne de taille modeste ou dite domestique rappelle certains impératifs en matière de construction. Le code de l'urbanisme ...

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Le 02 octobre 2018 Nouvelles illustration en matière de reconstruction à l'identique d'un bâtiment suite à sinistre

Reconstruction à l'identique d'un bâtiment suite à sinistre: une légère modification de la construction ne fait pas nécessairement obstacle à sa reconstruction Une récente décision de la ...

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Le 04 octobre 2018 Une seule déclaration d'achèvement de travaux pour un ensemble de construction

La vie administrative d'un projet immobilier est marquée par plusieurs grandes étapes. Une fois le foncier trouvé, il convient de concevoir son projet, de déposer un dossier de demande de permis ...

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Le 21 septembre 2018 Conformité à la constitution des dispositions de l'article L. 421-9 5° du code de l'urbanisme

Le Conseil d'Etat estime que les dispositions de l'article L. 421-9 5° du code de l'urbanisme (ancien article L. 111-12 e du même code) relatifs aux constructions irrégulières achevées depuis ...

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