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Abrogation implicite d'un arrêté interruptif de travaux par un permis modificatif

Le 04 novembre 2019
Abrogation implicite d'un arrêté interruptif de travaux par un permis modificatif
Un permis de construire modificatif est de nature à permettre la reprise des travaux après l'édiction d'un arrêté interruptif de travaux. La seule limite résulte du fait de savoir si les irrégularités sont conformes au document d'urbanisme (PLU, PLUi)

La délivrance d’un permis de construire ne confère pas à son bénéficiaire un droit absolu et illimité à construire. Ce dernier doit se conformer à l’autorisation délivrée et donc réaliser une construction conforme au dossier déposé en mairie, le cas échéant en respectant les éventuelles prescriptions spéciales émises par l’administration.

On rappellera brièvement ici que le fait de ne pas respecter un permis de construire constitue un délit qui se prescrit désormais par 6 ans.

Ce sont les agents de l’Etat (Maire et/ou services préfectoraux) qui sont chargés de s’assurer de la conformité des travaux. Ils disposent pour cela d’un droit de visite qui peut être exercé durant toute la durée du chantier et même au-delà de l’achèvement des travaux.

Lorsque l’administration constate que les travaux entrepris ne sont pas conformes à ceux autorisés, elle dresse un procès-verbal d’infraction et le transmet en principe sans délai au Procureur de la République qui est libre d’engager des poursuites pénales à l’encontre du contrevenant d’une part, et peut également prendre un arrêté interruptif de travaux d’autre part.

La jurisprudence commentée présente un intérêt sur ce second point.

Cette dernière rappelle que la délivrance d’un permis de construire modificatif à la suite de l’édiction d’un arrêté interruptif de travaux est de nature à permettre une reprise du chantier et des travaux.

En effet, si le permis de construire modificatif a pour objet et surtout pour effet de régulariser les modifications opérées par rapport au permis initial, l’arrêt interruptif de travaux perd alors son objet.

Ce dernier permis a pour objet de faire perdre aux travaux réalisés leur caractère irrégulier.

En délivrant le permis de construire modificatif, l’administration a implicitement mais nécessairement entendu revenir sur son arrêté interruptif de travaux dans la mesure où le permis de construire modificatif autorise la réalisation de travaux.

Cette jurisprudence illustre une nouvelle fois le fait que sauf à ce que les modifications soient substantielles et portent atteinte à l’économie générale du projet initial, un permis de construire modificatif constitue un réel moyen de régularisation d’une irrégularité contenue dans le permis initial et notamment dans le cadre de l’exécution de ce permis.

Référence : CE, 16 octobre 2019, n° 423275